Criminalité environnementale: liste élargie d’infractions et de sanctions

LYFtv-Europe Date d'inscription : 24/04/2012

Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux et les sanctions qui en découlent. La nouvelle directive, dont sont convenus le Parlement et le Conseil le 16 novembre 2023, a été adoptée par 499 voix pour, 100 voix contre et 23 abstentions.

Elle comprend une liste mise à jour des infractions pénales, parmi lesquelles le commerce illégal du bois, l’épuisement des ressources en eau, les violations graves de la législation européenne sur les substances chimiques et la pollution causée par les navires. Les députés ont veillé à ce que les nouvelles règles incluent des infractions dites "qualifiées", telles que les incendies de forêt de grande ampleur ou une pollution généralisée de l’air, de l’eau et du sol, qui dégradent les écosystèmes et s’apparentent à un écocide.

- La nouvelle liste des crimes environnementaux comprend le commerce illégal du bois et l’épuisement des ressources en eau

- Les infractions commises par une personne pourront être punies d’une peine de prison allant jusqu’à 10 ans • Les amendes pour les entreprises pourront aller jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires mondial ou jusqu’à 40 millions d’euros

- La criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle la plus importante au niveau mondial

Des sanctions prévoyant des peines de prison et des amendes

Les crimes environnementaux commis par des personnes physiques et des représentants de sociétés seront passibles d’une peine d’emprisonnement variable en fonction de la durée, de la gravité et de la nature réversible ou non du dommage causé. La peine d’emprisonnement pourra s’élever à huit ans pour les infractions qualifiées, et à dix ans pour celles causant la mort d’une personne. Les autres infractions seront passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison.

Les auteurs d’infractions seront tenus de restaurer l’environnement dégradé et de compenser les dégâts occasionnés. Ils s’exposeront également à des amendes. Les entreprises risqueront des amendes s’élevant à 3 ou 5% de leur chiffre d’affaires mondial annuel ou à 24 ou 40 millions d’euros selon la nature de l’infraction. Les États membres pourront choisir d’engager des poursuites en cas d’infractions pénales commises en dehors de leur territoire.

Les États membres seront responsables de l’organisation de formations et de la collecte de données

Les députés ont insisté sur le fait que les lanceurs d’alertes signalant des infractions environnementales doivent bénéficier d’un soutien et d’une assistance dans le cadre de procédures pénales. Ils ont également veillé à ce que les États membres proposent des formations spécialisées aux membres de la police, aux juges et aux procureurs, élaborent des stratégies nationales et organisent des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la criminalité environnementale. Les données relatives aux infractions environnementales collectées par les gouvernements européens devraient permettre de mieux lutter contre ce phénomène. La Commission s’appuiera également sur ces données pour mettre à jour régulièrement la liste des infractions environnementales.

À la suite du vote en plénière, le rapporteur Antonius Manders (PPE, NL) a déclaré : "Il est temps de lutter contre la criminalité transfrontalière à l’échelle européenne grâce à des sanctions harmonisées et dissuasives pour prévenir les crimes environnementaux. Grâce à cet accord, les pollueurs seront sanctionnés. En outre, quiconque occupant un poste de direction dans une société polluante pourra être tenu responsable, au même titre que la société en tant que telle, ce qui constitue une avancée majeure. Avec l’introduction du devoir de prudence, il n’y a plus aucun moyen de se cacher derrière des permis ou de profiter de failles législatives."

Prochaines étapes

La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur système national.

La criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle la plus importante au niveau mondial. Il s’agit de l’une des principales sources de financement de la criminalité organisée, après le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et la traite des êtres humains. En décembre 2021, la Commission a présenté une proposition relative à la protection de l’environnement dans l’UE par le droit pénal, dans le but de lutter contre l’augmentation du nombre d’infractions pénales en matière environnementale.