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AdminAdmin- Date d'inscription : 29/05/2007
La dernière réforme de la politique agricole de l’UE, mise en place en 1962, remonte à 2013. Les règles de la PAC actuelle expirent le 31 décembre 2020. Elles devraient être remplacées par des dispositions transitoires jusqu’à ce que la réforme de la PAC soit convenue et approuvée par le Parlement et le Conseil.
La PAC représente 34,5% du budget de l’UE pour 2020 (58,12 milliards d’euros). Près de 70% du budget de la PAC soutient les revenus de six à sept millions d’exploitations agricoles de l’UE.
Davantage de soutien pour ceux qui ont recours à des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement.
--> Plafonnement des paiements directs annuels à 100 000 euros, un soutien accru aux PME
--> Des mesures personnalisées pour aider les agriculteurs à faire face aux crises
--> Des sanctions plus sévères en cas d’infractions répétées, par exemple en matière d’environnement ou de bien-être animal
La future politique agricole devrait être plus souple, durable et résiliente aux crises, pour que les agriculteurs puissent continuer à assurer la sécurité alimentaire en Europe.
Vendredi, les députés ont adopté leur position sur la réforme de la politique agricole commune après 2022. L’équipe de négociation du Parlement est désormais prête à entamer les discussions avec les ministres de l’UE.
Vers une politique fondée sur les résultats
Les députés ont approuvé un changement de politique qui devrait permettre de mieux adapter la politique agricole commune aux besoins de chaque État membre, mais ils soulignent le besoin de garantir des conditions de concurrence équitables en Europe. Les gouvernements nationaux devraient élaborer des plans stratégiques afin de préciser la manière dont ils envisagent de mettre en œuvre les objectifs de l’UE sur le terrain. La Commission vérifiera leurs performances et pas seulement le respect des règles de l’UE.
Encourager l’amélioration des performances environnementales des exploitations de l’UE
Les objectifs des plans stratégiques doivent être poursuivis conformément à l’accord de Paris, affirment les députés.
Le Parlement a renforcé les pratiques obligatoires en faveur du climat et de l’environnement. C’est ce qu'on appelle les clauses de conditionnalité, que chaque agriculteur doit respecter pour obtenir un soutien direct. Les députés veulent en outre allouer au moins 35% du budget du développement rural à toutes sortes de mesures liées à l’environnement et au climat. Au moins 30% du budget des paiements directs devrait être consacré aux programmes écologiques, qui se feraient sur base volontaire, mais pourraient accroître les revenus des agriculteurs.
Les députés insistent sur l’importance de mettre en place des services de conseil agricole dans chaque État membre et de réserver au moins 30% des fonds de l’UE qui leur sont octroyés pour aider les agriculteurs à lutter contre le changement climatique, à gérer les ressources naturelles de manière durable et à protéger la biodiversité. Ils demandent également aux États membres d’encourager les agriculteurs à consacrer 10% de leurs terres à des aménagements bénéfiques pour la biodiversité, tels que des haies, des arbres non productifs et des mares.
Réduire les paiements aux grandes exploitations, soutenir les petits et les jeunes agriculteurs
Les députés ont voté pour réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-dessus de 60 000 euros et pour les plafonner à 100 000 euros. Cependant, les agriculteurs pourraient être autorisés à déduire 50% de leurs revenus liés à l’agriculture du montant total avant réduction. Au moins 6% des paiements directs nationaux devraient être utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations, mais si plus de 12% sont utilisés, le plafonnement devrait devenir volontaire, estiment les députés.
Les États membres devraient allouer au moins 4% de leur budget consacré aux paiements directs au soutien aux jeunes agriculteurs. Une aide supplémentaire pourrait être accordée au titre du financement du développement rural où la priorité pourrait être donnée aux investissements des jeunes agriculteurs.
Le Parlement souligne que les subventions de l’UE devraient être réservées uniquement à ceux qui exercent un niveau minimal d’activité agricole. Les personnes qui gèrent des aéroports, des services ferroviaires, de sociétés de distribution d’eau, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisirs permanents devraient être automatiquement exclus.
Hamburgers végétariens et steaks au tofu: aucun changement sur l’étiquetage des produits d’origine végétale
Les députés ont rejeté toutes les propositions visant à réserver les dénominations utilisées pour les viandes exclusivement aux produits contenant de la viande. Rien ne changera pour les produits d’origine végétale et pour les dénominations actuellement utilisées lors de leur vente.
Aider les agriculteurs à gérer les risques et faire face aux crises
Le Parlement a plaidé en faveur de nouvelles mesures pour aider les agriculteurs à gérer les risques et faire face aux potentielles futures crises. Il souhaite que le marché soit plus transparent, une stratégie d’intervention pour tous les produits agricoles et des pratiques visant à exempter des règles de concurrence les normes plus strictes en matière d’environnement, de santé animale ou de bien-être animal. Pour soutenir les agriculteurs confrontés à une instabilité des prix ou du marché, ils souhaitent également transformer la réserve de crise, qui est actuellement un instrument ad hoc, en un instrument permanent doté d'un budget adéquat.
Des sanctions plus élevées en cas d’infractions répétées et un mécanisme européen de traitement des plaintes
Le Parlement souhaite renforcer les sanctions pour ceux qui enfreignent à plusieurs reprises les exigences de l’UE, par exemple en matière d’environnement et de bien-être animal. Cela devrait coûter aux agriculteurs 10% de leurs droits (contre 5% aujourd'hui).
Les députés prônent également la mise en place d'un mécanisme européen approprié de traitement des plaintes. Les agriculteurs et bénéficiaires en milieu rural qui sont traités de manière injuste ou désavantageuse en ce qui concerne les subventions européennes, pourraient bénéficier de ce mécanisme si leur gouvernement national ne traite pas leur plainte.
Résultats du vote et informations complémentaires
Le règlement relatif aux plans stratégiques a été approuvé par 425 voix pour, 212 contre et 51 abstentions.
Le règlement relatif à l’organisation commune des marchés a été approuvé par 463 voix pour, 133 contre et 92 abstentions.
Le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC a été approuvé par 434 voix pour, 185 contre et 69 abstentions.
Des informations complémentaires concernant les textes qui ont été approuvés sont disponibles dans cette note d’information.
Les déclarations du président de la commission de l'agriculture et des trois rapporteurs sont disponibles ici.
En savoir plus :
Les textes adoptés seront prochainement disponibles ici (23.10.2020)
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