Réforme de la Politique Agricole : Payer deux fois des agriculteurs, sans bénéfice pour l’environnement !

Les 23 et 24 janvier, les députés de la Commission Agriculture (COMAGRI) du Parlement européen ont voté des amendements aux propositions de la Commission européenne sur la réforme de la PAC. Les résultats de ce vote portent sérieusement atteinte à la place de l’environnement dans cette politique. Pour France Nature Environnement, si la réforme devait rester telle que proposée par le vote en COMAGRI, elle priverait la PAC de sa légitimité. FNE se mobilisera donc auprès des députés européens pour qu’ils votent en faveur d’une meilleure réforme de la PAC lors de la Plénière prévue en mars.

Les députés de la COMAGRI ont acté un détricotage du verdissement des aides directes. A travers un système d’équivalence, certains agriculteurs pourraient échapper à la proposition initiale de la Commission, qui était de conditionner l’attribution de 30% des aides directes au respect par les agriculteurs de trois mesures environnementales simples. En effet, il suffirait qu’une petite partie seulement de l’exploitation réponde à des mesures agro-environnementales ou à un système de certification environnementale, pour être considérée comme « verte par définition » dans son ensemble, sans avoir à respecter les trois mesures du verdissement.

« Avec cette proposition, le verdissement n’est plus qu’un affichage sans contenu substantiel. Les aides dédiées au paiement vert ne correspondront pas à un changement de pratiques ! Cette orientation est contraire à l’esprit initial de la réforme proposée par la Commission. Comment continuer à rémunérer les agriculteurs sans réelle prise en compte de l’environnement ? » s’inquiète Jean-Claude Bévillard, Vice-président de France Nature Environnement en charge des questions agricoles.

La possibilité d’un double financement
Le vote de la COMAGRI a aussi entériné la possibilité d’un double financement. Un agriculteur pourrait être payé deux fois, pour la même mesure agro-environnementale, par les fonds du premier pilier d’un côté et du développement rural de l’autre. En ces temps d’austérité, il est scandaleux de demander aux contribuables de payer deux fois les exploitants agricoles pour les mêmes mesures !

Un recul catastrophique pour les exigences environnementales
Enfin, le vote de la COMAGRI a vidé de son contenu la conditionnalité des aides directes, principe selon lequel les agriculteurs reçoivent des subventions à la condition qu’ils respectent un certain nombre de réglementations européennes et de bonnes pratiques agricoles et environnementales. Le vote de la COMAGRI a supprimé 10 des 21 règles de la conditionnalité, abaissant considérablement le niveau d’exigence environnementale de la politique ! Dans ces conditions, comment continuer à justifier les aides de la PAC aux yeux des citoyens européens ?

FNE attend un sursaut du Parlement pour sauver la légitimité de la PAC
Pour Bruno Genty, président de FNE, « le Parlement européen ne peut décemment pas soutenir ce projet de réforme, qui ne répond ni aux enjeux environnementaux ni aux attentes des citoyens. Le vote de la COMAGRI n’est heureusement qu’une étape, et les députés européens auront l’occasion de revenir sur ces décisions alarmantes lors du vote en Plénière prévu en mars. France Nature Environnement appelle les députés européens à revenir sur le vote de la COMAGRI, pour soutenir une réforme de la PAC qui garantisse de réels bénéfices pour l’environnement et l’intérêt général. »

Contacts :


Sarah Lumbroso, chargée de mission du réseau Agriculture, 01 44 08 64 12


Jean-Claude Bévillard, pilote du réseau Agriculture, 06 20 37 41 19