Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : un premier bilan très positif

LYFtv-LYon Date d'inscription : 04/05/2011

Depuis le 1er novembre 2021, Lyon et Villeurbanne ont mis en place un dispositif d'encadrement des loyers, visant à freiner la hausse excessive des loyers dans ces zones où la tension immobilière est forte. Trois ans après son lancement, la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon dressent un bilan positif de la montée en puissance de ce dispositif.

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Trois ans après son entrée en vigueur, l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne montre des résultats encourageants.

Grâce à une meilleure information du public et à des procédures rigoureuses, le dispositif permet de protéger le pouvoir d'achat des locataires et de réguler les pratiques abusives.

Des outils pour s'informer
Pour accompagner ce dispositif, la Métropole a mis en place un simulateur (1) permettant aux locataires de vérifier si leur loyer dépasse le seuil autorisé. En cas de non-conformité, ils peuvent lancer une procédure administrative via un formulaire disponible en ligne (lien en bas de page).

Un enjeu pour les locataires de Lyon et Villeurbanne
Près de 70% des habitants de Lyon et Villeurbanne sont locataires, que ce soit dans le parc public ou privé. L'encadrement des loyers concerne donc une grande partie de la population. Le principe de cette régulation est simple : le loyer d'un contrat signé ou renouvelé depuis le 1er novembre 2021 ne doit pas dépasser un certain seuil, défini par un arrêté préfectoral chaque année, appelé «loyer de référence majoré».
L'objectif principal de cette mesure est de freiner l'augmentation des loyers, en particulier pour les petites surfaces, qui impactent fortement le pouvoir d'achat des habitants. Il s'agit également de garantir l'accessibilité du centre-ville à toutes les catégories sociales.
Une augmentation des signalements et des régularisations
En deux ans, 184 signalements ont été enregistrés, dont 134 en 2024. Parmi eux, 95 % ont conduit à une régularisation du bail et au remboursement du trop-perçu. Près de 200 000 euros ont ainsi été restitués aux locataires concernés. De plus, 6 arrêtés préfectoraux ont été prononcés, infligeant des amendes de 3 000 à 4 500 euros aux bailleurs refusant de régulariser leur situation. Actuellement, 50 autres procédures sont en cours d'instruction.
Un dispositif encadré et accompagné
Pour accompagner cette régulation, la Métropole de Lyon et les services de l'État ont mis en place plusieurs outils et équipes dédiées. L'équipe métropolitaine de l'habitat (EMHA), composée de 6 personnes, ainsi que la Direction départementale des territoires du Rhône (DDT) coopèrent pour informer le public, créer des simulateurs de loyers, et contrôler le respect de la réglementation.
Les usagers peuvent également faire appel à des associations telles que la Confédération syndicale des familles ou l'association Bail 69 pour les aider dans leurs démarches en cas de non-respect de l'encadrement.
Depuis le lancement, plus de 815 000 simulations de loyers ont été réalisées via le simulateur proposé par la Métropole, et 5 500 appels et emails ont été traités. Ces démarches ont permis à de nombreux locataires de bénéficier de gains de pouvoir d'achat, avec en moyenne 1 843 euros récupérés par signalement !
Les sanctions pour les propriétaires non conformes
En cas de dépassement du loyer de référence, une procédure de mise en demeure est initiée par les services de l'État. Les bailleurs concernés ont alors deux mois pour se mettre en conformité et rembourser le trop-perçu. Si ce délai n'est pas respecté, des notifications administratives sont prononcées. Celles-ci peuvent aller jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, en fonction de la gravité de l'infraction.
Cependant, ces sanctions n'ont pas d'effet sur le contrat de location lui-même ; si un locataire souhaite faire modifier le montant du loyer dans son contrat, il doit engager une action judiciaire.
Le contrôle des professionnels de l'immobilier
Les agences immobilières sont également surveillées pour s'assurer qu'elles respectent l'encadrement des loyers dans leurs annonces. En 2023, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a contrôlé 36 établissements et spécifié 12 injonctions de mise en conformité, toutes respectées. Entre janvier et août 2024, 15 autres agences ont été contrôlées, et 7 d'entre elles ont reçu une injonction.
La Fondation Abbé Pierre, dans son baromètre 2024, a souligné que le respect de l'encadrement des loyers s'améliore progressivement dans les villes concernées.

(1) Le complément de loyer, une pratique encadrée
Un complément de loyer peut être demandé pour certains logements ayant des caractéristiques spécifiques, comme une localisation ou un confort particulier. Cependant, des règles strictes encadrent cette pratique. Par exemple, depuis août 2022, un logement ne peut prétendre à un complément de loyer s'il possède un vis-à-vis à moins de 10 mètres ou un mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE F ou G).

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Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.
Par exemple, pour un T3 de 60 m2 loué vide autour de la place Bellecour et construit avant 1946 : le loyer de référence de 12 € par m² fixera le plafond du loyer à 864 € par mois hors charges (soit 60 x 12 + 20 %). Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.

--> Faire la simulation en ligne <--

À savoir : le propriétaire peut faire payer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort...) par rapport aux logements voisins. Pour appliquer un complément de loyer, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20 %).

Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.

Vérifiez si votre loyer est conforme avec l'outil de simulation en ligne de Lyon métropole :

www.toodego.com