Accord sur le droit à réparation des consommateurs européens

LYFtv-Europe Date d'inscription : 24/04/2012

L’accord sur le droit à la réparation marque une étape importante dans les efforts déployés par l’Union Européenne pour prolonger la durée de vie des produits, réduire les déchets et soutenir une économie plus durable et circulaire. Il complète d’autres nouvelles règles de l’UE en matière d’écoconception et de donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique.

#Europe #Economie #Consommation #Citoyens

Les mesures visent à faciliter la réparation après l’expiration de la garantie légale

- Des incitations à utiliser les produits plus longtemps, par le biais de bons de réparation et de fonds
- Des plateformes en ligne aideront les consommateurs à trouver des magasins locaux de réparation et de remise à neuf

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur un projet visant à réduire les déchets et à encourager la réparation, en la rendant plus accessible et moins chère.

Jeudi, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur un "droit à la réparation" renforcé pour les consommateurs. Les règles convenues clarifient les obligations des fabricants et encouragent les consommateurs à prolonger le cycle de vie d’un produit par la réparation.

Après le délai de garantie légale

Les consommateurs bénéficieront de nouveaux droits qui rendent les réparations plus attrayantes et plus simples après l’expiration de la garantie légale. Les principales mesures de l’accord sont les suivantes :

- l’obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers courants tels que les lave-linge, les aspirateurs, et même les smartphones, avec la possibilité d’ajouter d’autres produits à la liste au fil du temps ;

- l’obligation d’informer les consommateurs des obligations de réparation du fabricant ;

- la possibilité pour les consommateurs d'emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation ou d'opter pour un appareil reconditionné ;

- un accès gratuit en ligne à une évaluation des prix de réparation ;

- une extension supplémentaire d’un an de la garantie légale pour les biens réparés.

Relancer le marché de la réparation

Les députés ont joué un rôle clé dans le renforcement et la compétitivité du marché européen de la réparation. Les fabricants devront assurer la disponibilité des pièces de rechange et des outils disponibles, à un prix raisonnable. Un accord a également été conclu pour interdire aux fabricants d’utiliser des clauses contractuelles, des techniques matérielles ou logicielles pour entraver les réparations. En particulier, ils ne doivent pas empêcher l'utilisation par les réparateurs indépendants de pièces détachées d'occasion ou de pièces détachées réalisées par la 3D.

Faciliter les services de réparation dans l’ensemble de l’UE

Afin de faciliter le processus de réparation, une plateforme européenne en ligne comprenant des sections nationales sera mise en place. Grâce à ces plateformes, les consommateurs de chaque pays de l’UE pourront trouver des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de produits reconditionnés, des acheteurs d’articles défectueux ou des initiatives de réparation communautaires, telles que des cafés proposant la réparation.

Promouvoir une réparation abordable

Le Parlement a accordé la priorité à ce que les réparations soient beaucoup plus abordables pour les consommateurs. Les négociateurs sont convenus que chaque État membre devrait introduire au moins une mesure pour encourager à se tourner vers la réparation, comme des bons de réparation et des fonds, des campagnes d’information, des cours de réparation ou un soutien aux locaux de réparation communautaires, ou, en conformité avec les règles fiscales en vigueur, une réduction de TVA sur les services de réparation.

Le rapporteur René Repasi (S&D, DE) a déclaré: "Avec l'accord d'aujourd'hui, nous nous sommes rapprochés de l'établissement d'un droit des consommateurs à la réparation. À l'avenir, il sera plus facile et moins coûteux de faire réparer des produits plutôt que d'en acheter de nouveaux, qui coûtent cher. Il s'agit d'un succès important pour le Parlement, qui s'est prononcé avec véhémence en faveur de la responsabilisation des consommateurs dans la lutte contre le changement climatique. L'accord introduit une garantie légale supplémentaire de 12 mois pour les produits et assure aux réparateurs indépendants un meilleur accès aux pièces détachées. En outre, il interdit aux fabricants d'utiliser des clauses contractuelles, des logiciels et des techniques matérielles qui entravent la réparation".

Prochaines étapes

Une fois la directive adoptée par le Conseil et le Parlement et publiée au Journal officiel de l’UE, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposition dans le droit national.