Pesticides : FNE réclame l'application de la décision du Conseil Constitutionnel

LYFtv-Environnement Date d'inscription : 09/10/2017

En France, la loi fixe en théorie des distances minimales pour les épandages de pesticides à proximité des habitations (entre 5 et 20 mètres selon le type de produits et de cultures). En théorie seulement car des “chartes d’engagement” départementales permettent de déroger à ce socle national, au détriment de la santé des riverains. Sanctionnées par le Conseil constitutionnel, ces chartes figurent pourtant toujours sur le site officiel de nombreuses préfectures. 8 associations, dont France Nature Environnement, se sont alliées pour demander leur retrait.

Pesticides : FNE réclame l'application de la décision du Conseil Constitutionnel Picture-89-1466060427

Agriculture Santé

Une décision claire du Conseil Constitutionnel : des chartes illégales

Le 19 mars 2021, et à la demande de nos organisations, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions portant sur l'élaboration des chartes qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public érigé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, puisqu’elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement “dès lors qu'elles régissent les conditions d'utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine".

Depuis la rédaction de ces chartes, nos organisations dénoncent les dérogations qu’elles permettent et notamment la réduction des distances d’épandage vis-à-vis des propriétés. Cette réduction crée des disparités territoriales infondées, alors que la priorité doit rester la santé publique.

Ceci d’autant plus qu’elles ont été adoptées par un processus de concertation très insuffisant voire inexistant : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…

Les préfets doivent maintenant abroger ces chartes : 45 recours gracieux déposés

Localement, nos associations ont collectivement envoyé plus de 45 recours gracieux aux préfectures et ce n’est pas fini, d’autres recours seront déposés dans plusieurs régions. rNous demandons le respect de la décision du Conseil Constitutionnel et donc la suppression des chartes publiées pa les préfets. Et c’est facile à vérifier : si le site de votre préfecture affiche encore la charte départementale, votre préfet ignore délibérément la décision de justice rendue.

Pesticides : FNE réclame l'application de la décision du Conseil Constitutionnel Pesticides

« Les preuves des impacts sanitaires des pesticides s’accumulent, en témoigne la mise à jour présentée demain de l’expertise INSERM1 . Seules des dispositions cohérentes, aisément contrôlables et réellement protectrices sont acceptables. Et c’est bien ce que nous demandons : une réglementation nationale avec mise en place de mesures de protection obligatoires définies par le gouvernement dans le cadre d’une réelle concertation avec tous les acteurs. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection », réagissent les organisations signataires de ce communiqué, qui incluent plusieurs associations environnementales mais aussi des associations de médecins et de victimes des pesticides.

Le combat ne s’arrête pas là pour nos organisations, qui ont contesté devant le Conseil d’État les textes règlementaires nationaux qui encadrent l’utilisation des pesticides en France et la protection des riverains. La prochaine étape juridique est maintenant d’obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des salariés agricoles et des milieux –en particulier de la ressource en eau.

Pour aller plus loin

[Sur le terrain]

FNE Pays de la Loire | Charte pesticides : pourquoi nos associations refusent de la signer

FNE Normandie | Lettre au préfet "A propos des chartes, des riverains et des pesticides"

FNE Vaucluse | “Charte de bon voisinage” : l’introuvable consensus

FNE Languedoc Roussillon | Concertation publique relative à la charte départementale de l’Hérault

Amis de la Terre | Mémento phytopharmaceutique

[Dossier de fond]

Droit de vivre #LoinDesPesticides : petite histoire d’un trop long combat

Le collectif d’ONG impliqué dans les recours gracieux et contentieux

1. Webconférence « Pesticides et effets sur la santé : nouvelles données » (Inserm, 30 juin 2021, 10h-17h).