GPA : la Cour d’appel de Rennes ordonne la transcription complète de l’acte de naissance

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

Enfants né par #GPA (Gestation pour autrui)

La Cour d’appel de Rennes a ordonné, dans 6 arrêts du 27 janvier 2020, la transcription complète de l’acte de naissance de l’enfant né par GPA. Ces arrêts concernent des couples hétéros - mariés, pacsés ou divorcés et deux couples d’hommes non mariés. La cour a motivé ses arrêts de la manière suivante :

« Le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l’intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale.

En considération de l'intérêt supérieur de l’enfant, le fait que sa naissance résulte d’une convention de gestation pour autrui pratiquée dans un pays étranger, ne fait pas obstacle, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de cet enfant, à la transcription de son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies. Il n’appartient pas dans ce cadre à la cour de s’opposer à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger sur la seule considération qu’il y est mentionné un parent d’intention.

«Il convient à cet égard de rappeler que cette action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation et qu’il suffit donc à la cour au regard des dispositions susvisées de vérifier si l’acte de naissance établi à l’étranger est probant au sens de l'article 47 du code civil, c’est-à-dire d’étudier si l’acte de naissance litigieux est régulier, exempt de fraude et a été établi conformément au droit du lieu de son établissement »

Selon Caroline Mécary, Avocate des 6 familles concernées, les juges montrent ainsi la voie à suivre et le législateur qui examine actuellement cette question dans le cadre du projet de loi bioéthique serait mal avisé de vouloir bouleverser cet équilibre subtil qui fait que l’acte de naissance étranger de l’enfant français est reconnu en France et en même temps la GPA demeure interdite.