Femmes : le Haut Conseil à l'Egalité demande plus de quotas

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

Des quotas dans les instances de gouvernance et de direction et dans l’accès au financement public de l’innovation : un outil incontournable...

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), missionné par madame Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la possibilité de relever ou d’étendre les quotas dans les instances de direction et de gouvernance, élabore 23 recommandations fondées sur un constat sans appel : l’accès des femmes aux responsabilités ne se fait pas au fil du temps par autorégulation des acteurs mais ne peut advenir qu’imposé par des quotas assortis de sanctions.

Quelques chiffres clés, obtenus en dépit du manque criant de données disponibles et de suivi par l’Etat des contraintes légales imposées aux entreprises : 44% de femmes dans les conseils d’administration des grandes capitalisations boursières en 2019 et 10% en 2009, soit une progression de 34 points, conséquence des obligations paritaires de la loi Copé Zimmermann de 2011 ; mais moins de 18% de femmes, en 2017, pour les PME non soumises à la règle des quotas ; 18% de femmes dans les comités de direction (Codir) et les comités exécutifs (Comex) du CAC 40 en 2019 et 7% en 2009, soit une progression d’à peine plus de 10 points, là encore en l’absence de quotas. L’effet d’entraînement attendu des instances de gouvernance vers les instances de direction n’a pas eu lieu.

Le HCE émet donc deux recommandations sans ambigüité : étendre à toutes les sociétés anonymes présentant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaire la règle des 40% du sexe sous représenté dans les conseils d’administration et de surveillance et établir des quotas obligatoires de 40% du sexe sous représenté dans les Codir et les Comex, étalés dans le temps, visant les entreprises de 250 salarié.e.s et d’au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : cette mesure est faisable juridiquement et techniquement et peut être contrôlée au sein de l’Index « Egalité femmes hommes ».

Mais le HCE propose d’aller plus loin et de conditionner le financement public de l’innovation par BPI France, au respect par les entreprises ou par les fonds d’investissement de règles paritaires, à hauteur de 30% dans leurs instances de gouvernance et de direction, mais aussi, clause alternative, à un pourcentage de 30% de femmes détentrices de capital. C’est l’application du principe d’éga-conditionnalité, prôné par le HCE. Là encore, en effet, les chiffres sont éloquents et témoignent d’un sexisme financier qui ne cède pas au fil du temps : en France, les neuf plus gros fonds d’investissement n’ont investi que 2,6% des fonds levés dans des entreprises cofondées par des femmes sur les cinq dernières années.

Ces mesures, indispensables pour permettre l’accès des femmes aux postes à responsabilité et au financement public de l’innovation, pourraient trouver leur place dans la loi visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie, actuellement en préparation.

Selon Brigitte GRESY, présidente du HCE : « L’accès des femmes aux postes de responsabilité fait partie intégrante des leviers à actionner pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette évaluation met en lumière plusieurs enseignements et notamment les freins issus des stéréotypes de sexe et des rôles sociaux affectés aux femmes et aux hommes, entraînant des processus de délégitimation, voire de disqualification à l’encontre des femmes à l’œuvre dans le monde du travail. »