Devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et d'environnement

LYFtv-Europe Date d'inscription : 24/04/2012

Le Parlement européen vient de donner son aval définitif à de nouvelles règles visant à contraindre les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental. Cette directive sur le "devoir de diligence" exige des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement, touchant notamment à l'esclavage, au travail des enfants, à l’exploitation par le travail, à la biodiversité, à la pollution et à la destruction du patrimoine naturel.

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Les règles s’appliqueront aux entreprises de l’Union européenne et de pays tiers, ainsi qu'aux sociétés-mères réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros, avec des seuils spécifiques pour les entreprises européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros. Les entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’UE seront également soumises à ces obligations.
Une approche basée sur les risques et un plan de transition
Les entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser des investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, et améliorer leur plan de gestion pour s'assurer de la conformité avec ces nouvelles obligations. De plus, elles devront adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, tel que défini par l’Accord de Paris.
Sanctions et responsabilité
Les États membres devront mettre en place des autorités de surveillance chargées d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises ne respectant pas leurs obligations. Les amendes pourront aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net mondial.
De plus, les entreprises seront tenues responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations et devront indemniser intégralement leurs victimes.
Cette législation marque une étape importante vers une conduite responsable des entreprises, répondant aux attentes exprimées par les citoyens européens en matière de consommation durable et de croissance économique responsable.
Alors que la directive doit encore être formellement approuvée par le Conseil et signée, elle représente un engagement significatif envers un avenir où les entreprises assument pleinement leur responsabilité sociale et environnementale.