Exportation des déchets: le parlement européen vote des règles plus strictes

LYFtv-Europe Date d'inscription : 24/04/2012

Les députés européens ont approuvé la mise à jour des procédures et des mesures de contrôle européennes pour les transferts de déchets. Par 587 voix pour, 8 contre et 33 abstentions, le Parlement a approuvé l’accord conclu avec le Conseil, qui vise à protéger plus efficacement l’environnement et la santé humaine, tout en contribuant à l’économie circulaire européenne et aux objectifs zéro pollution.

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La proposition de réforme des règles de l’UE en matière de transferts de déchets prévoit des procédures et des mesures de contrôle en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire de transport des déchets, ainsi que du type de déchets et du traitement qu’ils subiront à leur destination. En 2020, les exportations de déchets de l’UE vers des pays tiers ont atteint 32,7 millions de tonnes, ce qui représente environ 16 % du commerce mondial de déchets. En outre, environ 67 millions de tonnes de déchets sont acheminées entre les pays de l’UE chaque année.
En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens vis-à-vis de l’UE pour améliorer les normes environnementales liées aux transferts de déchets tant au sein de l’Union qu’à destination des pays tiers, et d’appliquer des contrôles et des sanctions plus stricts pour mettre fin aux exportations illégales, comme indiqué dans les propositions 5(11) et 20(2) des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

- L’exportation de déchets plastiques vers des pays non membres de l’OCDE sera interdite

- Le transport de déchets destinés à être éliminés dans un autre pays européen n’est autorisé qu’à titre exceptionnel

- Les exportations de déchets de l’UE vers des pays tiers ont atteint 32,7 millions de tonnes en 2020

Les règles d’exportation de déchets de l’UE vers des pays tiers seront plus strictes.

Les exportations de déchets plastiques vers des pays non membres de l’OCDE seront interdites dans les deux ans et demi suivant l’entrée en vigueur du règlement, tandis que celles vers les pays de l’OCDE seront soumises à des conditions plus strictes.

Au sein de l’UE, l’échange d’informations et de données sur les transferts de déchets dans l’UE sera numérisé, par l’intermédiaire d’une plateforme électronique centrale, afin d’améliorer la communication et la transparence. Le transport de déchets destinés à être éliminés dans un autre pays européen ne sera autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.

Le texte crée également un groupe chargé de l’application de la loi afin d’améliorer la coopération entre les pays de l’UE pour prévenir et détecter les envois illégaux.

La rapporteure Pernille Weiss (PPE, DK) a déclaré : "La loi révisée apportera aux Européens une plus grande certitude que nos déchets seront gérés de manière appropriée, quel que soit l’endroit où ils sont expédiés. L’UE assumera enfin la responsabilité de ses déchets plastiques en interdisant ses exportations vers des pays non membres de l’OCDE. Les déchets constituent une ressource lorsqu’ils sont correctement gérés, mais ne devraient en aucun cas nuire à l’environnement ou à la santé humaine."

Prochaines étapes

Après le vote final en plénière, le Conseil devra également approuver formellement le texte avant sa publication au Journal officiel de l’UE.

En savoir plus
- Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

- Le texte adopté sera disponible ici (27/02/2024)

- Fiche de procédure

- Train législatif (en anglais)

- Service de recherche du PE - Révision du règlement de l’UE sur les transferts de déchets (février 2024, en anglais)