Pacs, mariage, concubinage : le site Service-Public vous explique.

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

#Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos #droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié. En savoir plus.
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Mariage d'un Français à l'étranger

Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays où vous vous mariez. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Se renseigner.

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

L'officier d'état civil doit vérifier que les conditions du mariage sont remplies et que votre dossier est complet. Il peut refuser un dossier incomplet. Il vous auditionne, séparément ou ensemble.

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Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. En savoir plus.

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. En savoir plus.

Le Pacs protège-t-il le partenaire en cas de décès ?

[Vidéo] En me pacsant, je protège mon partenaire en cas de décès ? Aura-t-il droit à une une pension de réversion ? Service-Public.fr vous répond.

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP : AMP : Assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024. En savoir plus ici.

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat. Se renseigner

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours. En savoir plus.

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité. Lire la suite

Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. En savoir plus.

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions. Pour plus d’informations

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