Des logements bientôt interdits à la location par la loi Climat & Résilience

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

Conformément aux dispositions de la loi CLIMAT & RESILIENCE, les premières mesures de blocage entrent en vigueur à compter du 25 août 2022 ; à compter de cette date, la révision des loyers des logements classés en catégorie F et G par le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) effectif depuis le 1er juillet 2021, deviendra impossible.

Il en sera ainsi lors de la location/relocation du logement, du renouvellement du bail ou de sa tacite reconduction. Les logements concernés sont les suivants : Logements loués nus à titre de résidence principale, logements meublés pour le même usage, logements loués dans le cadre du bail mobilité.

Les loyers ne pourront être augmentés quelle que soit la zone géographique dans laquelle ils se situent, zone tendue ou non. Lors de la relocation du logement : le loyer du nouveau bail ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Enfin, le renouvellement du bail ne pourra donner lieu à aucune réévaluation du loyer même dans les zones soumises à l’encadrement issu de la loi ELAN.

Par ailleurs, et conformément au décret du 11 janvier 2021 pris en application de la loi ENERGIE & CLIMAT du 8 novembre 2019, les logements classés « G » par le diagnostic de performance énergétique (DPE) (ancienne ou nouvelle version) dont la consommation d'énergie finale est supérieure à 450kWh/m2/an seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2023.