Les députés s'accordent avec le Conseil européen sur les Infrastructures Energétiques

LYFtv-Europe Date d'inscription : 24/04/2012

En décembre 2020, la Commission a adopté une proposition visant à réviser le règlement RTE-Énergie. Dans sa résolution du 10 juillet 2020, le Parlement a demandé une révision du règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), qui définit les orientations de l'UE en matière d'infrastructures énergétiques transfrontalières et décrit le processus de sélection des projets d'intérêt commun (PIC).

Parlement européen

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Les PIC sont des projets d'infrastructure considérés comme essentiels pour atteindre les objectifs de l'UE dans le domaine de l'énergie, notamment l'amélioration de l'interconnexion entre les marchés nationaux, le renforcement de la compétitivité, la sécurité de l'approvisionnement et la promotion des énergies renouvelables.

- Une politique d'infrastructures énergétiques pour aider à atteindre les objectifs de neutralité climatique

- Les fonds devraient soutenir l'hydrogène, la capture et le stockage du carbone

- Les coûts des projets ne doivent pas augmenter la facture énergétique des consommateurs

Le projet de législation fixe les critères et la méthodologie de sélection des projets énergétiques d'intérêt commun (PIC), tels que les lignes de transmission à haute tension, les pipelines, les installations de stockage d'énergie ou les réseaux intelligents, qui bénéficieraient de procédures administratives accélérées et seraient éligibles pour recevoir des fonds de l'UE. L'objectif est d'aligner la réglementation existante sur les objectifs de l'Union en matière d'énergie verte.

Favoriser l'hydrogène, sortie progressive du gaz naturel

Au cours des négociations, les députés ont soutenu l'inclusion du financement du développement de l'infrastructure de l'hydrogène ainsi que la capture et le stockage du carbone. Les projets éligibles devraient également favoriser l'intégration du marché et accroître la sécurité d'approvisionnement, selon le texte.

Les projets sélectionnés devront aider les pays de l'UE à s'éloigner des combustibles fossiles solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux, ont insisté les députés. Ils ont également obtenu le financement de projets qui réaffectent les infrastructures de gaz naturel existantes au transport ou au stockage de l'hydrogène pendant une période transitoire. Ces projets pourraient bénéficier d'une aide financière de l'UE jusqu'au 31 décembre 2027.

Les règles pour sélectionner les projets qui bénéficieront du soutien de l'Union Européenne ont fait l'objet d'un accord informel entre les députés et la présidence slovène du Conseil.

Les députés ont également obtenu une plus grande implication des parties prenantes dans le processus de planification des projets et leur sélection ainsi qu'une représentation plus large des différents secteurs dans les consultations. Ils ont également fait pression pour stimuler les projets d'énergie renouvelable en mer et faciliter leur intégration dans les réseaux de l'UE dans le but d'atteindre les objectifs de neutralité climatique de l'UE et l'objectif de 300 GW.

Mettre fin à l'isolement énergétique de Chypre et de Malte

Les projets basés sur le gaz naturel ne seront plus éligibles au financement de l'UE. Toutefois, une dérogation temporaire permettra à Chypre et à Malte de faire financer un projet de gaz adapté à l'hydrogène chacun, en vue de les connecter au réseau de l'UE, sous conditions strictes.

Les consommateurs ne doivent pas être pénalisés

Les députés ont rappelé que les projets éligibles doivent être conformes au principe de "l'efficacité énergétique d'abord", qui stipule que les économies d'énergie sont le moyen le plus facile d'économiser de l'argent pour les consommateurs et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le coût des projets devra garantir que les consommateurs ne subissent pas une charge disproportionnée, surtout si cela peut conduire à la pauvreté énergétique.

Enfin, la législation n'affectera pas le droit d'un pays à déterminer comment utiliser ses ressources énergétiques et à définir son propre bouquet énergétique.

"Nous sommes parvenus à un accord équilibré, conforme à notre mandat. Nous ne nous contentons pas d'améliorer le processus de planification des infrastructures, nous poussons également à la mise en place de nouveaux types de projets d'intérêt commun, conformément aux objectifs climatiques. Le cadre révisé des RTE-E encouragera les investissements dans les réseaux d'hydrogène et de CO2, ainsi que le développement des réseaux en mer" a déclaré le rapporteur Zdzisław Krasnodębski (ECR, PL).

Prochaines étapes

L'accord informel devra maintenant être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie votera sur le texte le 26 janvier 2022.

En savoir plus

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Train législatif - Révision du règlement RTE-E pour les infrastructures énergétiques (REFIT)

Fiche de procédure