Pass sanitaire : le Sénat adopte le projet de loi

LYFtv-Politique Date d'inscription : 06/04/2012

Communiqué de séance : dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Parlementaire sur le projet de loi qui crée un pass sanitaire.

Dimanche 25 juillet 2021, le Sénat a adopté de texte par 195 voix pour et 129 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire :

Pass sanitaire : le Sénat adopte le projet de loi Vote_s10

Ce texte vise à adapter les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19, dans le contexte de circulation croissante du variant Delta. Il prévoit notamment l’élargissement des activités concernées par le passe sanitaire, l’obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social et la création d’un régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit notamment :

· le refus de tout licenciement en cas de non présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale ;

· la fin du régime d’exception avancée au 15 novembre, sauf nouveau vote du Parlement ;

· le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale.

« Nous sommes dans une position d’extrême vigilance. C’est la raison pour laquelle nous vous avons demandé deux choses qui ont été acceptées par les députés : premièrement, nous ne voulions pas d’un licenciement des personnes ne présentant pas leur passe sanitaire ; deuxièmement, à partir d’une évaluation de l’efficacité des dispositions que nous vous autorisons à prendre, nous voulons que le Parlement se prononce de nouveau, par une loi, s’il était indispensable de prolonger ce dispositif au-delà du 15 novembre prochain, ou s’il était avant cette date, nécessaire de prendre de nouvelles mesures de contraintes » a déclaré Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois.

Chantal Deseyne, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, a précisé que « la commission des affaires sociales a eu à cœur de renforcer l’expertise médicale et scientifique sur laquelle doit se fonder l’autorité publique pour prendre ses décisions dans le déploiement de l’obligation vaccinale ».

En séance, le Gouvernement a présenté un amendement n°1, afin que les préfets puissent imposer la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport. Cet amendement a été adopté par le Sénat.

Pour plus de détails, consulter :

· le billet de l’Espace presse ;

· le dossier législatif ;

· le texte de la commission mixte paritaire ;

· les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.

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