Loi climat et résilience, ce qui va changer... ou pas (selon le gouvernement)

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

Les députés ont voté le titre II "Produire et Travailler" : ça change quoi dans nos vies ?

Le ministère de la transition écologique rappelle que, depuis le 29 mars, le projet de loi Climat et Résilience est en examen à l’Assemblée nationale. Après le titre I « Consommer », les députés viennent de voter le titre II du texte, intitulé « Produire et travailler ». Un objectif et plusieurs promesses... "pour demain" puisque certains articles sur la PPE ou le code minier se réfèrent à des négociations à venir...

L’objectif : rendre les investissements publics plus verts, faire de l’écologie un sujet transversal de dialogue social en entreprise, permettre le développement harmonieux des énergies renouvelables au niveau local, ou encore réformer le code minier.

Pour Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique : « Economie et écologie sont les deux faces d’une même médaille. Décarboner notre industrie et revoir nos manières de produire, c’est un effort indispensable déjà enclenché avec le plan France Relance et que nous poursuivons avec les mesures du titre II du projet de loi Climat & Résilience ».

Pour Olivia Grégoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable : « Le verdissement de 100 % de nos marchés publics et concessions sera un formidable accélérateur de transition écologique, notamment pour nos TPE et PME, qui disposeront également d'un accompagnement spécifique pour se former aux métiers d'avenir. Le dialogue social pourra également s'emparer de la transition écologique des entreprises, et permettre ainsi une gouvernance plus responsable ».

Les mesures en bref :

VERDIR LA COMMANDE PUBLIQUE

Quel constat ? La commande publique est un moteur de l’économie française : elle représente 8 % du PIB, soit 200 milliards d’investissements par an. Ce levier important est insuffisamment exploité pour accompagner la transition écologique et rendre l’économie plus respectueuse de l’environnement.

Pour agir, les députés ont voté l’obligation pour les acheteurs publics d’ajouter des clauses environnementales dans tous les appels d’offre et marchés qu’ils passent avec des entreprises.

IMPLIQUER LES CITOYENS ET LES TERRITOIRES DANS LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

Quel constat ? L’objectif de la France est de produire 40 % de son électricité avec des énergies renouvelables d’ici 2030. Atteindre un tel objectif ne sera pas possible sans l’adhésion des Français et des collectivités.

Pour agir, les députés ont voté une mesure qui facilite le développement de projets d’énergie citoyenne. Ces projets permettent de mobiliser de l’épargne citoyenne sur des projets locaux et favorisent leur acceptabilité tout en générant des retombées économiques pour le territoire.

UTILISER LES TOITS POUR VEGETALISER ET PRODUIRE DE L’ENERGIE SOLAIRE

Quel constat ? Pour diversifier notre mix-énergétique, nous devons développer les énergies renouvelables. Toutefois, il est primordial d’utiliser des surfaces déjà bétonnées plutôt que des terres agricoles ou forestières. Par ailleurs, pour préserver la biodiversité et participer à rafraichir nos villes en été, la nature en ville est clef.

Pour agir, les députés ont voté l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500m². Ils baissent ainsi le seuil prévu par la loi énergie-climat de 2019, qui prévoyait cette obligation à partir de 1 000 m2. Ils ont par ailleurs élargi cette obligation aux constructions, extensions et rénovations lourdes des immeubles de bureau de plus de 1 000m².

Focus sur des mesures clés qui font entrer l’écologie dans nos vies :

ARTICLE 13 : EXTENSION DE LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS LES FABRICANTS DOIVENT CONSERVER LES PIECES DETACHEES DISPONIBLES POUR UNE DUREE MINIMALE

Que dit cet article ? Pour allonger la durée de vie des produits, il est indispensable de pouvoir les réparer et de disposer des pièces détachées nécessaires. Dans certains secteurs, celles-ci ne sont pas toutes mises à disposition par les fabricants.

Le texte vient compléter la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, en élargissant la liste des produits dont les pièces détachées doivent être rendues disponibles pour une période minimale de cinq ans. L’article instaure également des sanctions pour les fabricants qui ne se plieraient pas à cette obligation.

Aujourd'hui

Actuellement, seuls les secteurs suivants sont tenus de mettre à disposition les pièces détachées de leurs produits à partir du 1er janvier 2022 : au-delà du secteur automobile qui était déjà concerné, les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et moniteurs et le matériel médical.

Demain

La liste des produits pour lesquels les pièces détachées devront être rendues disponibles inclura aussi : les outils de bricolage et jardinage motorisés, les vélos (y compris électriques), les engins de déplacement motorisés. Les pièces détachées devront être disponibles jusqu’à minimum 5 ans après la fin de la commercialisation du produit.

Les sanctions pour non-respect de ces obligations pourront être portées jusqu’à 75 000 euros.

ARTICLE 15 : VERDISSEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Que dit cet article ? Cette mesure rend obligatoire l’ajout de clauses environnementales dans les marchés publics. Cette obligation peut être remplie par la définition de spécifications techniques ou de conditions d’exécutions prenant en compte les caractéristiques environnementales du marché. L’acheteur public valorisera ainsi la « valeur écologique » des offres reçues dans le cadre d’un appel d’offres.

Aujourd'hui

L’introduction de critères environnementaux dans les marchés publics reste aujourd’hui limitée : c'est un levier insuffisamment exploité.

Demain

Le texte va renforcer les clauses des marchés publics en traduisant les préoccupations environnementales dans les impératifs du contrat. Ces critères, qui prennent en compte la performance environnementale, feront partie des conditions des appels d’offres.

ARTICLE 16, 17 ET 18 : MESURES POUR INTEGRER LA TRANSITION ECOLOGIQUE AU SEIN DU DIALOGUE SOCIAL DANS LES ENTREPRISES

Que disent ces articles ? Le monde du travail va évoluer avec la transition écologique, c’est pourquoi il faut adapter la gouvernance de l’emploi aux exigences environnementales. Plusieurs mesures sont ainsi mises en place : dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’environnement sera ajouté aux attributions du Comité social et économique (CSE) et les impacts environnementaux seront intégrés à toutes les thématiques du dialogue social ; l’Etat viendra en soutien des entreprises en formant à ces problématiques les acteurs de l’orientation et de la formation professionnelle ; et les Petites et moyennes entreprises (PME) seront également accompagnées dans cette transition via du conseil et de l’information.

Aujourd'hui

La transition écologique a des conséquences sur les stratégies industrielles des entreprises, sur les emplois et les qualifications. Les salariés ne sont pas suffisamment impliqués dans la préparation et la gestion de ces évolutions.

Demain

Les enjeux de transition écologique vont pénétrer au cœur des entreprises en devenant une des attributions des CSE, principale instance de représentation des salariés. Un meilleur accompagnement sera également proposé aux petites comme aux grandes entreprises, à travers la formation et la montée en compétences des salariés sur ces sujets.

ARTICLE 20 ET 21 : REFORME DU CODE MINIER

Que disent ces articles ? Ces articles visent à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable. Cette réforme est nécessaire pour doter l’Etat des outils juridiques lui permettant notamment de refuser des permis miniers d’exploration ou d’exploitation pour des motifs environnementaux.

Aujourd'hui

Le code minier actuel est obsolète (la dernière réforme date de 1994) et ne permet pas à l’Etat de refuser des projets incompatibles avec les ambitions écologiques du pays.

Demain

Le code minier sera réformé et créera des outils pour prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d’une demande de titre d’exploration ou d’exploitation.

ARTICLE 22 : DECLINAISON DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ENERGIE (PPE) PAR DES OBJECTIFS REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

Que dit cet article ? Cet article prévoit une déclinaison régionale des objectifs de la PPE, après concertation avec les régions. Les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fixeront ainsi un objectif de développement des énergies renouvelables et de récupération. Cet objectif, ainsi que les règles qui en découlent, devra être compatible avec les objectifs correspondants de la PPE. Cette régionalisation des objectifs permettra à la fois de donner de la visibilité aux porteurs de projets et de favoriser leur développement ; et de s’assurer que l’addition des objectifs régionaux permet bien d’atteindre l’objectif national.

Aujourd'hui

La PPE définit des objectifs nationaux et ces objectifs ne sont pas régionalisés. Par ailleurs, il n’existe actuellement pas de lien juridique avec les SRADDET.

Demain

Afin d’avoir une meilleure planification territoriale du développement des énergies renouvelables, il sera désormais défini dans la loi que les SRADDET fixent un objectif de développement de ces énergies compatible avec les objectifs de la PPE.

ARTICLE 23 : DEVELOPPEMENT DES COMMUNAUTES CITOYENNES D’ENERGIES RENOUVELABLES

Que dit cet article ? Lors de la prochaine révision de la PPE, un volet sera consacré au développement de l’énergie citoyenne afin de multiplier ces sources de production d’énergie locales et décarbonées. Il s’agit ainsi de favoriser la création de petites unités de production d’énergies renouvelables, et de mutualiser les coûts à l’échelle d’une communauté locale.

Aujourd'hui

L’implication des citoyens dans la production d’énergie locale est encore trop faible alors que l’intérêt de la part des habitants est grandissant.

Demain

La prochaine PPE définira formellement des objectifs de production d’énergies renouvelables via communautés citoyennes. L’Etat devra ainsi mettre en œuvre les outils nécessaires pour soutenir cette production d’énergie verte par et pour tous.

ARTICLE 24 : EXTENSION DE L’OBLIGATION D’INSTALLER DES SYSTEMES DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE OU DES TOITURES VEGETALISEES SUR LES SURFACES COMMERCIALES ET LES ENTREPOTS EN ABAISSANT LE SEUIL DE 1 000 M² A 500 M²

Que dit cet article ? Cette mesure étend l’obligation prévue dans le code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts dès 500m² de création de surface. Cet article étend également le champ d’application aux extensions de bâtiments, aux rénovations lourdes (qui touchent à la structure du bâtiment), aux constructions destinées au commerce de gros et aux immeubles de bureaux (>1 000m²).

Aujourd'hui

La loi énergie-climat prévoit que les nouveaux bâtiments industriels ou artisanaux de plus de 1000 m² aient 30 % de leur surface de toiture végétalisée ou recouverte de panneaux solaires.

Demain

L’obligation sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000m². Cette mesure permettra ainsi d’augmenter la production d’électricité renouvelable et de renforcer la place de la nature en ville.

Panomara du Titre II

12 articles répartis en 4 chapitres

Chapitre 1er : Verdir l’économie

• Article 13

Extension de la liste des catégories de produits pour lesquelles les fabricants doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal

• Article 14

Cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

• Article 15

Verdissement de la commande publique

Chapitre 2 : Adapter l’emploi à la transition écologique

• Article 16

Intégration du sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique

• Article 17

Représentants compétents en matière de transition écologique dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP)

• Article 18

Mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable confiée aux opérateurs de compétences (OPCO)

Chapitre 3 : Protéger les écosystèmes et la biodiversité

• Article 19

Protection des hydrosystèmes

• Articles 20 et 21

Réforme du code minier

Chapitre 4 : Favoriser les énergies renouvelables pour et par tous

• Article 22

Déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables

• Article 23

Développement des communautés d’énergies renouvelables parmi les volets de la PPE

• Article 24

Extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts en abaissant le seuil de 1 000 m² à 500 m²

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