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19062020
Commissions spéciales sur la lutte contre le cancer, 
l'intelligence artificielle et l'ingérence étrangère, notamment la désinformation 

- Sous-commission permanente chargée d'examiner les questions fiscales, sous la responsabilité de la commission des affaires économiques et monétaires
À une large majorité, la plénière a approuvé jeudi la création de trois commissions spéciales (mandat d’un an) et d’une sous-commission permanente.
Sur proposition de la Conférence des présidents, la plénière a approuvé les responsabilités, la composition numérique et le mandat de trois commissions spéciales et de la sous-commission des questions fiscales. Les listes des membres seront annoncées lors d’une prochaine session plénière.
Sous-commission sur la fiscalité
Après une série de commissions spéciales et une commission d’enquête créées pour examiner les différents scandales fiscaux de ces dernières années, le Parlement constitue aujourd’hui un cadre plus permanent pour faire la lumière sur le sujet.
La sous-commission sur les questions fiscales sera composée de 30 députés. Elle traitera plus particulièrement de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale et de la transparence financière à des fins fiscales.
La création de la sous-commission a été approuvée par 613 voix pour, 67 contre et 8 abstentions.
Il existe à ce jour deux autres sous-commissions (droits de l’homme , sécurité et défense ) sous la responsabilité de la commission des affaires étrangères .
Commissions spéciales
Le Parlement peut créer des commissions spéciales pour traiter de sujets spécifiques. Leur mandat est de 12 mois mais peut être éventuellement prolongé. Elles sont composées de 33 membres chacune.
La commission spéciale sur la lutte contre le cancer aura notamment pour mission d’évaluer les opportunités pour l’UE d’agir concrètement, d’identifier des législations et d’autres mesures pouvant aider à prévenir et combattre la maladie, et d’évaluer la meilleure façon de soutenir la recherche. Pour plus d’informations sur les compétences de la commission spéciale, cliquez ici (18.06.2020) . 651 députés ont voté en faveur de la création de la commission spéciale, 28 contre et 8 se sont abstenus.
La commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l’UE, notamment la désinformation, aura entre autres pour mission d’analyser les enquêtes ayant démontré que des règles électorales essentielles avaient été violées ou contournées.
Elle devra identifier les domaines nécessitant des actions législatives ou non législatives en ce qui concerne les plateformes de médias sociaux, de proposer une action coordonnée au niveau européen pour lutter contre les menaces hybrides et de contrer les campagnes de désinformation et de communication stratégiques provenant de pays tiers malveillants qui visent l’UE. Pour plus d’informations sur les compétences de la commission spéciale, cliquez ici (18.06.2020). 548 députés ont voté en faveur de la création de la commission spéciale, 83 contre et 56 se sont abstenus.
La commission spéciale sur l’intelligence artificielle (IA) étudiera l’impact et les défis du développement de l’IA et proposera une feuille de route incluant des objectifs pour l’UE dans ce domaine, ainsi que des actions à mettre en œuvre. Pour plus d’informations sur les compétences de la commission spéciale, cliquez ici (18.06.2020) . 574 députés ont voté en faveur de la création de la commission spéciale, 41 contre et 72 se sont abstenus.
Contexte
Conformément au règlement intérieur du Parlement, le mandat d’une commission spéciale (article 207 ) ne peut pas excéder 12 mois, sauf si le Parlement prolonge ce mandat à son expiration. Le mandat des commissions d’enquête (article 208 ) est également de 12 mois et peut être prolongé deux fois pour une période de trois mois. Le mandat des sous-commissions (article 212 ) est à durée indéterminée. Les commissions spéciales, les sous-commissions et les commissions d’enquête ne peuvent pas adopter de textes législatifs.
Les sous-commissions peuvent être constituées soit au moment de la création de la commission permanente à laquelle elles sont affiliées, soit à la demande d’une commission permanente déjà établie, dans l’intérêt des travaux de cette dernière, et à condition d’obtenir l’autorisation préalable de la Conférence des présidents. Le domaine de compétence de la sous-commission est clairement défini.
Une commission d’enquête examine les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans la mise en œuvre du droit de l’UE.
En savoir plus : 
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