Entreprises : la lettre de l'Assurance Maladie Rhône-Alpes

• la prévention des risques professionnels,
  
• la gestion administrative des risques professionnels,
  
• le maintien des seniors dans l'emploi.
  

Taux forfaitaire pour le calcul des indemnités journalières
Comment établir le salaire net servant de base au calcul de l’indemnité journalière versée lors d’un congé maternité, adoption, paternité ou d’accueil de l’enfant ?
En appliquant, à compter du 1er juillet 2013, un taux forfaitaire de 21 %  ; il est représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Ce taux forfaitaire a été fixé par un décret du 28 mars 2013
Attestation de reprise de travail
A compter du 01 juillet 2013 les employeurs adressent une attestation de reprise de travail uniquement en cas de reprise anticipée.

• GRATUITE
  
• RAPIDE : déclaration envoyée automatiquement à la caisse de rattachement de votre salarié 
  
• FACILE : aide en ligne à chaque étape de la saisie ; vous limitez les allers-retours avec la caisse 
  
• SOUPLE : en cours de saisie, possibilité de rectifier ou de suspendre
  
• ECONOMIQUE : désormais, pas d’envoi en recommandé ; un accusé de réception logique vous parvient
  
• SIMPLE : vous pouvez imprimer la feuille de soins et la remettre à votre salarié
  

- La guérison, si il y a disparition apparente des lésions.
- La consolidation, si les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.
- La rechute, peut se caractériser soit par une aggravation de la lésion initiale, soit par l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident du travail.

Amiante : protection collective et individuelle

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
JO du 14 mars 2013 / Entrée en vigueur : 15 mars 2013.

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
JO du 17 avril 2013 / Entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Pris en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail, ces deux textes concernent les travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ainsi que les interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
Lire l'arrêté du 7 mars 2013 amiante EPI
Lire l'arrêté du 8 avril amiante protection collective

Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

JO du 2 février 2013. / Entrée en vigueur le 3 février 2013.
Ce texte, pris en application de l’article R. 4412-131 du code du travail, détermine les procédures, critères et conditions de délivrance de la certification des entreprises, les conditions et les procédures d’accréditation des organismes certificateurs.
L’organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-10 homologuée en août 2012 « Travaux de traitement de l’amiante – Référentiel technique pour la certification des entreprises. – Exigences générales ».
Lire l'arrêté du 14 décembre 2012