Le Parlement européen toujours pas d'accord sur le budget

Communiqué de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen :

Le Parlement européen s’est prononcé le 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février derniers et le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP), le budget de l’Union pour les sept années à venir.

« Le 9 février, la presse a annoncé un peu vite que l’Europe s’était enfin dotée d’un budget : pour cela, il faut que le Parlement européen soit d’accord, et pour l’instant ce n’est pas le cas ! », explique Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen. « Dans la démocratie européenne, le Parlement a son rôle à jouer, et son droit de véto lui permet de négocier avec le Conseil », ajoute l’élue.

« Cela fait plus de deux ans que le Parlement européen définit ses priorités et ses lignes rouges pour un budget qui soit au service de l'intérêt européen, mais celles-ci n'ont pas été prises en compte par le Conseil européen des 7 et 8 février », rappelle Jean-Louis Cottigny, membre de la commission des budgets.

Il ajoute : « Le budget arrêté doit permettre de réaliser les investissements indispensables à la sortie de crise. Pour cela nous avons exprimé nos lignes rouges :

1- Nous sommes opposés à un CFP qui pourrait provoquer un déficit structurel, interdit par les traités ; pour rappel, à la fin de l'année 2012, nous étions à 16 milliards de crédits de paiement en souffrance, et à la fin de l'année 2013, ce devrait être à peu près 30 milliards ;

2- La flexibilité est essentielle pour le Parlement, afin de transférer les crédits entre les rubriques et entre les années ;

3- Une clause de révision contraignante de ce cadre est une exigence démocratique : en 2014, le nouveau Parlement européen et la prochaine Commission européenne ne peuvent pas être coincés pendant trois ans avec un budget qui n’est pas le leur. Ce sujet doit même être celui de la campagne de 2014 : quelle Europe voulons-nous, avec quels moyens ? :

4- Nécessité de mettre en place un système de financement basé sur de véritables ressources propres, dont l'objectif est de réduire les contributions nationales au budget européen à 40% (contre 80% actuellement) et de supprimer progressivement les rabais et les mécanismes de correction ».

« Les socialistes – largement minoritaires au Conseil – y ont obtenu des avancées, notamment grâce à François Hollande : reconduite du Fonds européen d'aide aux plus démunis, maintien du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, mise en place d'une initiative pour l'emploi des jeunes... Nous avons la responsabilité d’être à la pointe du combat pour pousser au maximum le résultat de ces négociations et nous devons nous battre pour que les débats ne tournent plus autour des intérêts particuliers des Etats membres » explique l’eurodéputé du nord.

« En tant que députés européens, nous n'avons aucun problème à assumer que nous défendons l'intérêt général européen », concluent les deux eurodéputés.