Agence publique européenne de notation : l’engagement N°7 de François Hollande

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport du député socialiste Domenici renforçant l’encadrement des agences de notation de crédit. Pendant toute la crise, les agences de notation ont régulièrement démontré leur irresponsabilité et leur inefficacité, en notant des produits financiers AAA pendant des années pour les qualifier de produits toxiques du jour au lendemain.

«Le travail des socialistes européens a permis d’obtenir une législation à la hauteur des enjeux pour encadrer strictement cette activité : face à un Conseil victime du syndrome de Stockholm, le Parlement européen s’est battu pendant 6 mois pour ajouter des dispositions spécifiques sur la notation des dettes souveraines, problème majeur absent de la réglementation actuelle et de la proposition initiale de la Commission » explique Liêm Hoang-Ngoc, membre de la commission des affaires économiques.

« Le Parlement européen a obtenu que les agences ne puissent attribuer des notations non sollicitées d'une dette souveraine en dehors de périodes spécifiques. L’objectif de cette proposition est de limiter le pouvoir des agences de notation de crédit sur l'ordre du jour politique et d’éviter, comme cela est déjà arrivé par le passé, l’annonce d’un déclassement la veille d’un Conseil européen ou de décisions politiques importantes » détaille Pervenche Berès, Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

« Enfin, c'est la première fois que nous avons une feuille de route pour la création d'une agence de notation européenne publique comme nous le demandions déjà en 2009. Nous concrétisons ainsi également l’engagement N° 7 de François Hollande » se félicitent Pervenche Berès, Catherine Trautmann et Liêm Hoang-Ngoc. « Nous ne pouvons pas continuer à déléguer cette tâche au secteur privé. Un rapport sera rendu d'ici la fin de l'année 2014 et, d'ici la fin de l’année 2016, la Commission devra évaluer la possibilité de créer une agence publique européenne de notation de crédit des dettes souveraines » conclut Catherine Trautmann.

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen