Le Conseil d’État suspend partiellement le décret sur les panneaux publicitaires et les enseignes

Dans une décision du 8 juin 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par France Nature Environnement et Agir pour les paysages, a suspendu l’une des dispositions du décret du 30 janvier 2012 sur la publicité et les enseignes. La décision du juge des référés permet d’éviter les conséquences catastrophiques sur le paysage et le cadre de vie qu’aurait eu, dès le 1er juillet prochain, une grave lacune de la nouvelle réglementation. Le Conseil d’État se prononcera ultérieurement sur la légalité de l’ensemble du décret.

Pas d’enseignes géantes au 1er juillet
Dès sa publication, le décret du 30 janvier 2012 s’est révélé entaché d’une multitude d’erreurs. L’une d’entre elles avait pour conséquence de supprimer, au 1er juillet prochain, toutes les règles de hauteur et de surface applicables aux enseignes sur pieds.
Lors de l’audience du 5 juin 2012, les représentants du ministère de l’Écologie avaient promis qu’un rectificatif serait publié, mais avaient reconnu qu’aucune démarche n’avait encore été engagée et que rien ne pouvait garantir que le rectificatif interviendrait à temps. Dès le 1er juillet, des enseignes scellées au sol de plusieurs dizaines de mètres de haut auraient donc pu être installées, jusque dans les plus petites communes !
Le juge des référés a donc rétabli sur ce point la réglementation antérieure, dans l’attente du décret rectificatif. Pour Cyril Ronfort, président d’Agir pour les paysages : « Seule l’intervention du Conseil d’État, saisi par FNE et Agir pour les paysages, aura permis d’éviter de justesse un désastre pour les paysages et le cadre de vie. »

Incertitude sur le statut des bâches publicitaires
FNE et Agir pour les paysages avaient également saisi le juge des référés de la question des bâches publicitaires. Les associations faisaient valoir que la procédure d’autorisation de ces bâches, qui ne prévoit aucune information ou participation du public, n’est pas conforme aux exigences de la Charte de l’environnement, intégrée à la Constitution.
Mais le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas urgence à trancher cette question, puisque les autorisations qui seront délivrées par les maires pourront chacune faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Pour Raymond Léost, secrétaire national de FNE : « Il est inacceptable que les citoyens puissent ainsi être placés devant le fait accompli, en découvrant l’installation de bâches publicitaires recouvrant entièrement les murs d’immeubles, sans avoir été préalablement consultés. »
Au regard de la décision du juge des référés, FNE et Agir pour les paysages appellent le gouvernement à rouvrir au plus vite les négociations sur l’affichage publicitaire et à corriger les principales lacunes de la réglementation, sans attendre la décision du Conseil d’État sur la demande d’annulation, également formulée par FNE et Agir pour les paysages, de l’ensemble du décret du 30 janvier 2012.