Europe : accord pour garantir l'achat de produits "sans déforestation"

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

Un accord qui garantit la vente de produits sans déforestation dans l’UE Une nouvelle loi contribuera à protéger la biodiversité et le climat en obligeant les entreprises à garantir que certains produits vendus dans l'UE ne proviennent pas de terres déboisées.

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que 420 millions d'hectares de forêts - une superficie plus grande que celle de l'UE - ont été perdus à cause de la déforestation entre 1990 et 2020. La consommation de l'UE serait responsable d’environ 10 % de la déforestation mondiale. L'huile de palme et le soja en représentent plus des deux tiers.

En octobre 2020, le Parlement a fait usage de la prérogative que lui confère le Traité pour demander à la Commission de présenter une législation visant à mettre un terme à la déforestation mondiale imputable à l'UE.

- Entre 1990 et 2020, une superficie plus grande que celle de l'UE a été perdue à cause de la déforestation, la conso

- Le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le charbon de bois et les mmation de l'UE étant responsable d'environ 10 % de ces pertes

- produits en papier imprimé sont concernés par de nouvelles règles

- Des exigences supplémentaires pour le respect des droits humains et des droits des populations autochtones

Mardi matin, les députés sont parvenus à un accord préliminaire avec les gouvernements de l'UE sur une nouvelle loi sur les produits sans déforestation qui obligera les entreprises à vérifier et à publier une déclaration de "diligence raisonnable" selon laquelle leurs marchandises vendues dans l'UE n'ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts où que ce soit dans le monde, après le 31 décembre 2020.

Selon le texte convenu, si aucun pays ou produit en tant que tel ne sera interdit, les entreprises ne seront pas autorisées à vendre leurs produits dans l'UE sans cette déclaration. Comme l'ont demandé les députés, les entreprises devront également vérifier la conformité avec la législation du pays de production, notamment en matière de droits de l'homme, et s’assurer que les droits des populations autochtones ont été respectés.

La nouvelle loi garantirait aux consommateurs européens que les produits qu'ils achètent ne contribuent pas à la destruction ou à la dégradation des forêts, notamment des forêts tropicales irremplaçables, et réduirait ainsi la contribution de l'UE au changement climatique et à la perte de biodiversité au niveau mondial.

Champ d'application

Les produits concernés par la nouvelle législation sont : le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui contiennent ou ont été fabriqués à l'aide de ces produits de base (tels que le cuir, le chocolat et les meubles), comme suggéré dans la proposition initiale de la Commission.

Au cours des discussions, les députés ont réussi à ajouter le caoutchouc, le charbon de bois, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l'huile de palme. Le Parlement a également obtenu une définition de la dégradation des forêts plus large, prenant en compte la conversion de forêts primaires ou de forêts qui se régénèrent naturellement en forêts de plantation ou en d'autres terres boisées et la conversion de forêts primaires en forêts plantées.

La Commission évaluera, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la législation, l'opportunité d'étendre le champ d'application à d'autres terres boisées.

Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur, la Commission évaluera également l'extension du champ d'application à d'autres écosystèmes et d’autres produits de base, y compris aux terres présentant des stocks de carbone élevés et une grande valeur en terme de biodiversité. Dans le même temps, la Commission évaluera la nécessité d'obliger les institutions financières de l'UE à ne fournir des services financiers à leurs clients que si elles estiment qu'il n'existe qu'un risque négligeable que ces services n'entraînent pas de déforestation.

Contrôles fondés sur le risque

Les autorités compétentes de l'UE auront accès aux informations fournies par les entreprises, telles que les coordonnées géographiques, et effectueront des contrôles. Elles pourront, par exemple, utiliser des outils de surveillance par satellite et des analyses d'ADN pour vérifier la provenance des produits.

La Commission classera les pays, ou une partie d'entre eux, en évaluant le risque faible, standard ou élevé dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, et la proportion des contrôles des opérateurs sera effectuée en fonction du niveau de risque du pays : 9 % pour le risque élevé, 3 % pour le risque standard et 1 % pour le risque faible. Pour les pays à haut risque, les États membres devront également contrôler 9 % des volumes totaux.

Les sanctions pour non-conformité seront proportionnées et dissuasives et le montant maximum d'une amende est fixé à au moins 4% du chiffre d'affaires annuel total dans l'UE de l'opérateur ou du négociant qui ne respecte pas la législation.

À l’issue de l'accord, le rapporteur Christophe Hansen (PPE, LU) a déclaré : "Ce n'était pas facile mais nous avons obtenu un résultat ambitieux avant la COP15 sur la biodiversité à Montréal. Ce nouvel outil important protégera non seulement les forêts du monde entier et concernera également le caoutchouc, le papier imprimé et le charbon de bois. En outre, nous avons veillé à ce que les droits des populations autochtones, nos premiers alliés dans la lutte contre la déforestation, soient effectivement protégés. Nous avons également obtenu une définition plus large de la dégradation des forêts, qui concernera une vaste zone forestière.

J'espère que ce règlement novateur donnera un élan à la protection des forêts dans le monde entier et inspirera d'autres pays lors de la COP15."

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil devront approuver formellement l'accord. La nouvelle loi entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE, mais certains articles entreront en application 18 mois plus tard.