Permis de louer

Outre les difficultés inhérentes au mécanisme du permis de louer, dans les copropriétés il est quasi impossible à appliquer dans tous les cas où l'indécence du logement et en particulier lorsque sera applicable le critère énergétique , dépend de travaux portant sur les parties communes...et que la copropriété ne veut pas les voter et les engager : on va punir les copropriétaires bailleurs? La décence n'est applicable qu'aux parties privatives qui sont sous la main directe du copropriétaire....Vous allez agir comment ????

LYFtv-LYon Date d'inscription : 04/05/2011

Pour lutter contre les logements insalubres, la Métropole de Lyon instaure un « permis de louer ». La commission permanente de l'institution - dirigée par les Ecologistes - du lundi 16 mai 2022 a en effet validé cette mesure sur le quartier inscrit au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Bellevue à Saint-Priest, de manière partenariale avec la commune, administrée par un Maire LR.

Le « permis de louer » permet aux collectivités d’instaurer, selon les cas, un régime de déclaration de mise en location ou un régime d’autorisation préalable de mise à la location, dans des secteurs géographiques présentant une proportion importante d’habitat dégradé.

Ce dispositif permet de vérifier le respect des caractéristiques de décence d'un logement et de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, dès lors que son propriétaire souhaite le mettre en location.

Il concerne toutes les mises en location ou relocations de logements loués (vides ou meublés) sur le périmètre délimité, à l’exception des logements mis en location par un organisme de logement social. La reconduction, le renouvellement ou l’avenant au contrat de location sont également hors du champ d’application.

« Nous nous engageons depuis maintenant 2 ans dans la lutte contre l’habitat indigne et l’accès à un logement décent pour toutes et tous. Le permis de louer vient renforcer nos actions déjà menées par ailleurs : il complète la boîte à outils des équipes métropolitaines pour repérer et traiter les situations d’indignité sur le territoire » témoigne Renaud Payre, vice-président de la Métropole de Lyon délégué à l’habitat, au logement social et à la politique de la ville.

La ville de Saint-Priest est la première commune volontaire pour déployer le « permis de louer ».

L’autorisation préalable de mise en location sera ainsi expérimentée sur le périmètre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) Bellevue, incluant le plan de sauvegarde des copropriétés.

Ce secteur présente des caractéristiques d’habitat dégradé. Le permis de louer permettra de vérifier, d’une part, la décence des logements et d’autre part, d’inciter les propriétaires à voter et réaliser les travaux nécessaires pour améliorer la qualité des appartements et éviter la dégradation du bâti.

Tout propriétaire ayant un bien sur ce secteur devra déposer une autorisation préalable de mise en location avant toute signature de bail, auprès du service habitat de la mairie de Saint-Priest.

Cet outil sera opérationnel à partir du 1^er décembre 2022. Les modalités de dépôt des autorisations seront accessibles sur le site internet de la mairie avant cette date.

Habitat indigne à Lyon : la Métropole instaure un permis de louer à compter du 1er décembre

Permis de louer

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