LYFtvNews En - Fr : Poland: Tensions Are Rising... with the European Commission

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

Commentary

“Tensions are rising again between Warsaw and Brussels. The Polish Constitutional Tribunal may rule that EU law does not stand above national law and that would further complicate the European Commission’s green light to Poland's National Recovery and Resilience Plan (NRRP). At this stage, as we saw in the past, there is motivation to find a compromise due to the large amount of EU funds at stake, but frictions will likely persist as the overall political stance of the Polish government is unlikely to change in the near term” notes Carlo Capuano, Vice President, Sovereign Global Ratings at DBRS Morningstar.

Poland: Tensions Are Rising But Funds Provide Motivation To Compromise with the European Commission

Summary

The European Commission (EC)’s recent actions pave the way for a period of intense uncertainty ahead of the pending approval of Poland's National Recovery and Resilience Plan (NRRP). The EC requested on September 7 that the Court of Justice of the European Union (CJEU) impose financial sanctions on Poland (rated A, Stable). Subsequently, the EC sent a formal notice to Poland (rated A, Stable) for not acting on the CJEU’s rulings related to the regime of the Disciplinary Chamber (DC) of the Supreme Court. The Polish DC, a body responsible for discipling judges, is part of a wider judiciary reform. The CJEU considers the Polish law on the disciplinary regime for judges as not compatible with European Union (EU) law and undermining judicial independence, in other words making judges subject to political control. DBRS Morningstar expects daily financial penalties, should they be imposed, to be of manageable amounts, but tensions could continue to escalate. This could arise for example should the Polish Constitutional Tribunal decide, in an upcoming ruling, that EU law does not have supremacy on the Polish law. This might further delay approval of Poland's NRRP by the EC, that is currently withheld. DBRS Morningstar sees motivation to reach a compromise. Support in Poland for the EU is high and EU funds have made a material contribution to past growth which averaged 3.7% annually since 2004. Moreover, the risk of anti-EU sentiment could rise in the country. However, should compromise not be possible, this could ultimately lead to lower EU funding which might weigh on Poland's economic recovery. If the Polish government replaces EU funds with national resources, this could lead to higher public debt. Consequently, failure to find a compromise leading to a significantly lower EU funding could ultimately have negative rating implications.

Key highlights include:

-- The EC's decisions follow a series of clashes over Poland's respect for the rule of law

-- Poland is a large recipient of EU funds and has strong incentives to reach a compromise

-- Significantly lower EU funding over the medium could ultimately have negative rating implications

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Les récentes actions de la Commission européenne (CE) ouvrent la voie à une période d’incertitude intense avant l’approbation imminente du Plan national pour le redressement et la résilience (PNR) de la Pologne.

« Les tensions montent à nouveau entre Varsovie et Bruxelles. Le Tribunal constitutionnel polonais pourrait statuer que le droit de l’UE ne s’élève pas au-dessus du droit national, ce qui compliquerait encore le feu vert de la Commission européenne au plan national de relance et de résilience (PNR) de la Pologne. À ce stade, comme nous l’avons vu dans le passé, il y a une motivation pour trouver un compromis en raison de la grande quantité de fonds de l’UE en jeu, mais les frictions persisteront probablement car il est peu probable que la position politique globale du gouvernement polonais change à court terme », note Carlo Capuano, vice-président, Sovereign Global Ratings chez DBRS Morningstar.

La CE a demandé le 7 septembre que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) impose des sanctions financières à la Pologne (notée A, Stable). Par la suite, les CE ont envoyé une mise en demeure à la Pologne (notée A, Stable) pour ne pas avoir agi sur les décisions de la CJUE relatives au régime de la Chambre disciplinaire (DC) de la Cour suprême. La DC polonaise, organe chargé de discipliner les juges, s’inscrit dans le cadre d’une réforme judiciaire plus large. La CJUE considère que la loi polonaise sur le régime disciplinaire des juges n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne (UE) et porte atteinte à l’indépendance de la justice, c’est-à-dire qu’elle place les juges sous contrôle politique. DBRS Morningstar s’attend à ce que les pénalités financières quotidiennes, si elles sont imposées, soient d’un montant gérable, mais les tensions pourraient continuer à s’intensifier. Cela pourrait se produire, par exemple, si le Tribunal constitutionnel polonais décidait, dans un arrêt à venir, que le droit de l’UE n’a pas de suprématie sur le droit polonais. Cela pourrait retarder davantage l’approbation du PNR polonais par la CE, qui n’est actuellement pas approuvé. DBRS Morningstar voit la motivation pour parvenir à un compromis. Le soutien à l’UE en Pologne est élevé et les fonds de l’UE ont apporté une contribution importante à la croissance passée, qui s’est élevée en moyenne à 3,7 % par an depuis 2004. En outre, le risque d’un sentiment anti-UE pourrait augmenter dans le pays. Toutefois, si un compromis n’est pas possible, cela pourrait finalement conduire à une baisse du financement de l’UE, ce qui pourrait peser sur la reprise économique de la Pologne. Si le gouvernement polonais remplace les fonds de l’UE par des ressources nationales, cela pourrait entraîner une augmentation de la dette publique. Par conséquent, l’incapacité à trouver un compromis conduisant à une réduction significative du financement de l’UE pourrait en fin de compte avoir des implications négatives en matière de notation.

Les principaux points saillants sont les suivants :
-- Les décisions de la CE font suite à une série d’affrontements sur le respect de l’État de droit par la Pologne
-- La Pologne est un grand bénéficiaire des fonds de l’UE et est fortement incitée à parvenir à un compromis
-- Une baisse significative du financement de l’UE par rapport au moyen d’évaluation pourrait en fin de compte avoir des répercussions négatives sur la notation