Loi climat : Les entrepôts du e-commerce ne peuvent échapper aux contraintes environnementales !

LYFtv-Politique Date d'inscription : 06/04/2012

L’article 52 du projet de loi Climat et résilience fixe un principe général d’interdiction de nouvelles surfaces commerciales au nom de la désartificialisation des sols mais n’acte strictement rien concernant les entrepôts de e-commerce. Cet article est donc une nouvelle mesure discriminatoire à l’encontre du commerce physique qu’il est indispensable de corriger.

Nous demandons l’adoption de deux mesures pour mettre fin à ces injustices réglementaires : un gel identique sur les entrepôts de e-commerce et parallèlement un assujettissement des entrepôts des « pure players » à l’autorisation d’exploitation commerciale qui régit les établissements de commerce.

« Après l’interdiction imposée aux commerces de digitaliser leur vitrine, c’est à croire que le gouvernement souhaite désigner les commerçants comme les vilains petits canards de ce projet de loi et faire peser sur leurs épaules toute la responsabilité écologique du commerce mondial. Le tout en épargnant les plus gros pollueurs que sont les pure players comme Amazon qui continuent de défigurer la France avec leurs entrepôts démesurés auxquels ne s’applique aucune contrainte supplémentaire ».

Les députés français doivent prendre exemple sur l’administration américaine de Joe Biden qui a enfin décidé de s’attaquer frontalement à la position dominante d’Amazon et à ses pratiques anticoncurrentielles. Le projet de loi Climat leur offre cette formidable opportunité d’envoyer un signal positif aux commerçants tout en répondant aux impératifs environnementaux.

Un gel sur la création des entrepôts de e-commerce

L’accélération sans précédent du développement du e-commerce durant la crise sanitaire et de ses dommages tant sur le commerce de proximité que sur l’environnement justifie que les entrepôts des « pure players » soient également concernés par les mesures de l’article 52 au nom de l’égalité de traitement.

Des amendements venus de tous les bancs de l’Assemblée nationale ont été déposés et répondent à cet impératif d’équité. Il est en effet indispensable d’établir une interdiction similaire sur la délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ayant pour objet la création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être à géométrie variable selon la typologie des acteurs concernés.

L’assujettissement des entrepôts de e-commerce des « pure players » à l’autorisation d’exploitation commerciale.

Nos fédérations appellent également les députés à voter massivement en faveur des amendements permettant d’assujettir les entrepôts à l’autorisation d’exploitation commerciale. L’adoption de ces derniers permettra :

- De contribuer à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des terres et de réduire l’empreinte carbone relative à l’importation massive de marchandises et à leur livraison.

- De mettre fin à une inégalité de traitement et de restaurer la concurrence libre et non faussée entre les deux formes de commerce.

- De préserver des niveaux d’emplois dans le commerce et de revitaliser les centres-villes. La soumission des entrepôts de e-commerce à autorisation commerciale permettra d’évaluer leur impact sur l’emploi en amont de l’autorisation. L’e-commerce a détruit 81 000 emplois en solde net en France, entre 2009 et 2018.

« Nous constatons une unanimité nationale au sujet de l’assujettissement des entrepôts à l’autorisation d’exploitation commerciale. Les différents amendements demandant cette mesure sont signés et soutenus par plus de 240 députés issus de tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale. Cette rare union politique doit être entendue par le gouvernement et se concrétiser par un vote collectif lors de l’examen du texte en séance publique ».

En France, pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente) ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue. La surface de vente dématérialisée du e-commerce lui a jusqu’ici permis de ne pas être soumis aux règles d’implantation du code de commerce. Or l’e-commerce représente aujourd’hui plus de 20% de certains marchés (électronique, textile, produits culturels…) et l’Autorité de la Concurrence reconnaît son identité d’activité avec le commerce physique. Au même titre qu’un magasin physique constitue le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur, l’entrepôt des « pure players » représente ce dernier maillon. De de fait, ces entrepôts doivent aussi requérir une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale.

- Christian BAULME, président des Commerçants et Artisans des Métropoles de France (CAMF)

- Francis PALOMBI, président de la Confédération des commerçants de France (CDF)

- Jean-Pierre LEHMANN, Président de la Fédération nationale des centres-villes (Vitrines de France)