Réforme historique des fourrières automobiles : Entrée en vigueur dans 10 départements pilotes dès le 17 novembre

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

Engagée depuis 2 ans, la réforme des fourrières automobiles entre en vigueur à compter du 17 novembre dans dix départements. La FNA qui participe aux travaux depuis le début, se félicite de ce déploiement effectif mais reste vigilante sur les impacts directs. Ce lancement a été rendu possible suite à la parution ce samedi 14 novembre, d’arrêtés publiés au journal officiel parachevant le nouveau cadre juridique pour tous les véhicules mis en fourrière pour l’ensemble des autorités de fourrière en charge du suivi de la procédure (préfectures, collectivités territoriales …). Parallèlement la plateforme digitale, “Système d’Information national des Fourrières en automobile”, le SI Fourrière, entre en application dans ces départements, pour les fourrières relevant des préfectures.

Sont parus au journal officiel du 14 novembre, des textes réglementaires permettant le déploiement effectif à compter du 17 novembre dans plusieurs départements de la réforme générale des fourrières dont la liste est mentionnée ci-dessous.

Historique

Le succès de la réforme repose essentiellement sur la mise en place d’un système d’information dématérialisé pour les fourrières à laquelle participe la FNA. Le nouveau cadre juridique entre en application dans 17 départements. Des mesures de simplification des procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière, assureront un gain qualitatif de service pour les usagers. A terme, tous les départements auront basculé au plus tard le 1er avril 2021.

Cadre commun à tous les véhicules entrant en fourrières

Dans ces départements, tous les véhicules qui entreront en fourrière :

Verront leur état recensé sur une fiche descriptive nouvelle, plus détaillée, établie contradictoirement entre l’officier verbalisateur, le conducteur et le gardien de fourrière, en plus du procès verbal et de la fiche de circulation.

Ne feront plus l’objet d’une expertise automobile,
Seront considérés comme abandonnés au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule, non plus si la valeur est inférieure à 750€, mais selon une valeur marchande insuffisante, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. Ce sera le cas de tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ; ou de tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables. Cette liste n’est pas limitative.

Le raccourcissement des délais et l’automatisation des procédures, pourra surprendre les propriétaires des véhicules. Ils pourront venir chercher leur véhicule tant que les domaines ne l’auront pas vendus. Dans ce cas, les frais de mise en vente seront à leur charge, dont un maxima a été fixé par l’Etat. Pour les voitures particulières : 100€.

La FNA rappelle que l’OPJ (Officier de Police Judiciaire) peut tout à fait, en raison de la gravité des dommages subis, retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation du véhicule (véhicule endommagé).

Une réforme à deux vitesses

Pour les fourrières automobiles relevant des préfectures la plateforme numérique devient obligatoire dès le 17 novembre dans les départements pilotes, en apportant des fonctionnalités permettant une simplification des procédures, une meilleure traçabilité et le raccourcissement des délais :

Automatisation des différents actes administratifs (notification de mise en fourrière à l’automobiliste, calcul de la valeur du véhicule qui induit sa durée de conservation en fourrière, mainlevée, constat d’abandon du véhicule, ordre de destruction, aliénation aux domaines)
Mise à disposition d’un véritable tableau de bord de l’ensemble des véhicules entrant en fourrière.

Pour les fourrières automobiles relevant d’une collectivité territoriale, le SI Fourrière n’est pas obligatoire mais s’inscrit dans une démarche volontaire de la collectivité. La FNA encourage les élus locaux, assumant cette charge d’autorité de fourrière, à rejoindre le dispositif. Si elles ne le font pas, elles appliqueront le nouveau cadre juridique sans profiter de l’automatisation des procédures.

Les départements concernés

Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020.