Economie circulaire : les propositions du maire de Montreuil

LYFtv-Environnement Date d'inscription : 09/10/2017

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Projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » : Montreuil fait des propositions concrètes à la Secrétaire d’État Brune Poirson

La mort du maire de Signes en août dernier, renversé par une camionnette dont les occupants venaient de déverser des gravats de chantier sur le bord d'une route de sa commune, a secoué de nombreux maires confrontés quotidiennement aux dépôts sauvages dans leur ville.

Depuis le début de son mandat, Patrice Bessac, Maire de Montreuil a travaillé à des solutions pour améliorer le cadre de vie des habitant.e.s et lutter contre les actes peu scrupuleux des personnes et des entreprises qui prennent la ville pour une décharge ; création d'une brigade propreté, amélioration de la déchetterie, augmentation du budget propreté, travail resserré avec l’Établissement public territorial. Si les dispositifs mis en place sont encourageants, des problèmes persistent et des difficultés quotidiennes apparaissent, liées notamment à l’identification des auteurs de ces infractions, au caractère non dissuasif des amendes prononcées et aux modalités de constatation et de poursuite de ces infractions compte tenu des pouvoirs restreints des agents de police municipale.

A Montreuil, 2 318 tonnes de dépôts sauvages abandonnés sur l'espace public sont ramassées chaque année par les services de la ville et d'Est-Ensemble pour un surcoût de 1, 5 million d'euros sur le budget des collectivités. S'ils sont sources de profonds désagréments pour les habitant.e.s, ces déchets ont également un impact particulièrement néfaste pour notre environnement.

Le projet de loi « Poirson » relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et actuellement en lecture au Sénat a justement pour objet de renforcer le dispositif de lutte contre les déchets sauvages.

Pour les communes, régler la question des dépôts sauvages est devenu un enjeu majeur auquel seule la loi peut apporter des réponses. C'est pourquoi Patrice Bessac a été reçu ce mardi 1^er octobre par le cabinet de Brune Poirson, Secrétaire d’État à la Transition écologique, afin de formuler des propositions concrètes qui pourraient être inclues dans la loi :

1. Procédure pénale : Abandon de déchets sans véhicule

Les dépôts sauvages seraient sanctionnés par une amende de 4ème catégorie. Une définition du terme dépôt sauvage devrait être prévue pour faciliter la distinction.

2. Procédure pénale : Abandon de déchets au moyen d'un véhicule

Il est proposé de passer en 4ème classe les dépôts de déchets avec véhicule pour permettre une sanction automatique. En fonction du tonnage ou du volume, la 5ème classe pourrait être envisagée, elle serait également réservée aux cas de récidives.

3. Identification de l'auteur

Une présomption de responsabilité pécuniaire pourrait être prévue pour le titulaire du certificat d'immatriculation, telle qu'elle est définie dans le Code de la route pour les infractions à celui-ci.

4. Pouvoir des agents verbalisateurs

Extension des pouvoirs d'enquête pour les policiers municipaux. Les agents assermentés (ASVP) pourraient au moyen d'un procès verbal sanctionner par amendes les dépôts sauvages, comme pour les contraventions au Code de la route (prévue à l'article 12 B du projet de loi).

5. Procédure administrative

Inversion de la procédure administrative : l'autorité investie du pouvoir de police pourrait réclamer au contrevenant le montant des travaux exécutés d'office au lieu de procéder à leur consignation avant l'exécution desdits travaux. (prévue par un amendement pour un article additionnel à l'article 12)

Lors de ce rendez-vous, l'écoute a été attentive, intéressée et les propositions particulièrement bien reçues. Le projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale au mois de décembre prochain, d'ici-là Patrice Bessac se rendra disponible auprès des parlementaires pour approfondir les pistes de réflexion.