Protection des données personnelles une mise en conformité urgente

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l’Union européenne. Davantage de protection pour les citoyens dont les droits sont ainsi largement renforcés, mais aussi plus de responsabilités pour ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles (fichiers clients, RH, fournisseurs...).

De quoi préoccuper, à juste titre, toutes les entreprises (start-up, TPE/PME ou sociétés du CAC 40) et les organismes publics et privés (administrations, associations...) désormais tenus d’une obligation de mise en conformité, sous peine de sanctions pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Dans ce contexte, comment procéder pour s’aligner au plus vite sur le nouveau dispositif ?

C’est ce que propose l’ouvrage « Protection des données personnelles », un véritable mode d’emploi en 4 points clés :

Désigner le délégué à la protection des données / Data protection officer (DPO) ;

Suivre le bon process pour se mettre en conformité ;

Obtenir la certification ;

Gérer les contrôles de la CNIL.

En outre, l’ouvrage présente une analyse précise des innovations majeures du règlement européen, les témoignages de correspondants Informatique et Libertés (futurs DPO) en entreprise et dans le secteur public, des exemples de nouvelles clauses contractuelles  à insérer dans les contrats et conditions générales de vente (CGV)

Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP)

Thomas Beaugrand, Sabine Marcellin et Sylvain Staub, avocats spécialisés en droit de l’IP/IT, Cabinet Staub & Associés

Céline Castest-Renard, Professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole, auteur de Quelle protection des données personnelles en Europe ? (Larcier, 2015)

Vanessa Younes-Fellous, avocate spécialisée en droit de la protection des données personnelles

Marine Brogli, présidente de DPO Consulting, spécialisée dans la mise en conformité organisationnelle et opérationnelle des entreprises

Parution : 8 novembre 2017

Éditions Législatives

447 pages - 59 €

EAN 9782850862656

En vente en librairie et sur www.editions-legislatives.fr

Relations presse :

Cindy Fonseca

Tél 01 40 92 30 43

Préface

Le 25 mai 2018 est une date importante pour la protection des données personnelles.

A partir de ce jour-là s’appliquera le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Les principes fondamentaux sur lesquels nous vivons depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1978 – finalité, loyauté et licéité de la collecte, proportionnalité du traitement, protection renforcée des données sensibles, droits des personnes – constitueront toujours le socle de ce nouveau cadre, désormais unifié au niveau européen.

Mais le règlement marquera pour les responsables de fichiers et leurs sous-traitants un triple changement.

Un changement de culture, d’abord : une grande partie des formalités préalables disparaîtra, au profit d’une logique de responsabilisation, assise sur des sanctions d’un niveau rehaussé. Encore davantage qu’aujourd’hui, chaque responsable devra s’assurer de sa conformité à tout moment, de manière continue tout au long de la vie du traitement, et non à l’instant « t » de sa déclaration ou de son autorisation.

Un changement d’outils, ensuite : registre des traitements, analyse d’impact sur la vie privée, codes de conduite, certification, etc. Ces outils seront autant d’adjuvants dans la déclinaison opérationnelle des grands principes à chaque secteur et à chaque opérateur.

Un changement de gouvernance, enfin : les « délégués à la protection des données », dont la désignation sera parfois obligatoire, ont vocation à être au sein de leur organisme les véritables « chefs d’orchestre » de la conformité. Ils faciliteront la diffusion de cette nouvelle culture et l’utilisation des nouveaux outils.

Le règlement change aussi la donne pour le régulateur national qu’est la CNIL. Demain, elle inscrira son action dans un réseau formé des autres régulateurs nationaux avec lesquels elle coopérera et codécidera, s’agissant des fichiers transfrontaliers. Cette « régulation collective » sera un gage de simplicité et de cohérence pour les opérateurs transnationaux, qui s’adresseront à un guichet unique.

Dès aujourd’hui, la CNIL a vocation à accompagner les responsables de traitement dans leur préparation au règlement et dans leur démarche de conformité.

Mais c’est en premier lieu à chaque responsable de traitement, à chaque sous-traitant, de s’approprier ce nouveau cadre. C’est une obligation pour chacun. C’est aussi, pour nous tous, la garantie de la confiance des citoyens devant l’exploitation accrue de leurs données, et ainsi, une garantie pour le pacte social.

Puisse cet ouvrage contribuer à fournir des clés pour une préparation réussie.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Présidente de la CNIL

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Le RGPD en 10 points

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Pour faire le point notamment sur :

Le délégué à la protection des données

Le registre des activités de traitement

La gestion des violations de données personnelles

Les analyses d'impact relatives à la protection des données personnelles

Le droit à l'oubli

Le droit à la portabilité

Les transferts de données hors UE