Encadrement des loyers : une victoire en trompe l'oeil pour les propriétaires

Le Tribunal Administratif de Lille a annulé l'encadrement des loyers au motif qu'il ne concernait que Lille intra-muros et non pas les 60 communes de l'agglomération lilloise. Même si le recours a été intenté par l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, cette décision constitue en soi une victoire importante pour les locataires.

Pour l'association Bail à part, présidée par Julien Bayou et représentée par Maître Afane-Jacquart, il s'agit d'une conséquence de l’action qu'elle avait elle-même engagée et qui avait donné lieu à l'annulation d'une décision de Manuel Valls, alors Premier ministre. Celui-ci avait souhaité restreindre l'encadrement des loyers. 

En mars 2017, le Conseil d'État a jugé que l'encadrement des loyers ne pouvait être limité à Paris et Lille et a déjugé l'irresponsabilité de Manuel Valls. Il s'agissait au passage de la première annulation d'une décision née de déclarations verbales d'un Premier ministre.

Pour Me Afane Jacquart, "le jugement du tribunal administratif de Lille, qui adopte la même analyse que Bail à part s'est néanmoins mépris sur les conséquences à tirer de l'illégalité : il n'y a pas lieu d'annuler l'encadrement à Lille mais d'imposer au préfet de la mettre en place sur toute l'agglomération". En conséquence, l'association Bail à part appelle le préfet "à tirer la seule conclusion possible : reprendre dans les plus brefs délais un arrêté d'encadrement des loyers cette fois pour toute l'agglomération Lilloise". Ainsi, l'encadrement des loyers bénéficiera à 6 fois plus de locataires.

Se basant sur cette décision lilloise, l'association agit désormais devant le tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître que l'État devrait encadrer les loyers sur toute l'agglomération parisienne. L'instruction étant close, l'audience devrait intervenir d'ici quelques mois. Bail à part espère que le Tribunal suivra le raisonnement du Tribunal de Lille et que prochainement l'ensemble de l'agglomération parisienne puisse bénéficier de cette mesure de justice sociale.

Pour Julien Bayou, président de Bail à part, "plutôt que siphonner le budget des opérateurs HLM ou demander benoîtement aux propriétaires de bien vouloir baisser leur loyers, le gouvernement doit tout simplement faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers, c'est ainsi qu'on pourra aider les locataires".