Projet de loi contre les violences sexuelles : vers la fin de l’impunité ?

Gilles Roman Admin Date d'inscription : 04/05/2015

Ces dernières semaines, les violences sexistes et sexuelles se sont invitées dans le débat médiatique et politique. Procès de Pontoise, « On n’est pas couché », une des Inrocks, Affaire Weinstein #Balancetonporc et #MeToo, autant d’évènements, de témoignages et de mobilisation qui attestent d’une prise de conscience collective. La société dans son ensemble ouvre enfin les yeux et les oreilles pour entendre ce dont les femmes témoignent quand on veut bien les écouter. Le message porté par les associations depuis des décennies commence à être reçu : nous connaissons toutes et tous des victimes, nous connaissons toutes et tous des agresseurs.

Tant de témoignages permettent de mettre des visages sur une réalité pourtant bien connue :

Les violences sexuelles sont massives : 1 femme sur 8 a subi au moins un viol ou une tentative de viol au cours de sa vie. Ce sont donc 83 000 femmes qui sont victimes de viol ou tentatives de viol chaque année.
Ces violences sont peu dénoncées : la moitié des victimes ne fait aucune démarche et seulement 10% des victimes de viol portent plainte.
Elles sont peu condamnées : seulement 10% des plaintes pour viol aboutissent à la condamnation de l’agresseur. In fine, 99% des violeurs sont impunis.

Pour Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l’Egalité : « Il y urgence à mieux condamner socialement et judiciairement les violences sexuelles. La honte doit changer de camp ».

C’est pourquoi, le HCE salue l’annonce que viennent de faire Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat chargée l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, d’un projet de loi prévoyant :

l’allongement des délais de prescription des violences sexuelles faites aux mineur.e.s ;
la fixation d’un âge minimal en dessous duquel le viol est constitué de fait ;
la verbalisation du harcèlement de rue.

S’inspirant de son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, le Haut Conseil propose que ce projet de loi soit également l’occasion de :

préciser la définition des éléments constitutifs des agressions sexuelles et du viol, à savoir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise (articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal) ;
intégrer dans les soins pris en charge à 100% par l’Etat les soins dispensés aux victimes de violences sexuelles majeures, y compris l’accompagnement psycho-traumatique ;
renforcer l’accès au droit à l’indemnisation par les victimes ;
faciliter le recueil de preuves de violences en l’absence de plainte et leur conservation pendant une période raisonnable.

Cette avancée législative attendue devra s’accompagner d’un renforcement de la formation des magistrat.e.s et de l’ensemble des professionnel.le.s, de campagnes d’information permettant de sensibiliser le grand public, du financement des associations spécialisées qui accueillent et accompagnent les victimes. La lutte contre le sexisme sous toutes ses formes doit être au cœur de l’action publique.